d'assurances a dénié sa garantie en soutenant que le fils était en réalité le conducteur " habituel " du véhicule ; que la cour d'appel a estimé que tel était le cas mais que la déclaration inexacte souscrite

SCHMIDT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° F 25-10.708 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 112-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Lafarge a souscrit

avec société d'acquêts ; que des difficultés sont survenues au cours du partage de la succession ; Attendu que l'arrêt décide que le montant de la prime versée au titre du contrat d'assurance-vie souscrit

PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [U] [S], demeurant [Adresse 2] non

PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 2] non

PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [K] [J] [L], demeurant [Adresse 2] non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

souscrit après 70 ans, recélant potentiellement le germe de la volonté du souscripteur de faire parvenir au bénéficiaire chaque versement complémentaire effectué.

Pour retenir que le dommage subi par la société Belaufre était une perte de chance d'échapper au paiement du solde du prêt in fine non garanti par l'assurance souscrite par ses associés et en fixer le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 juin 2004), que M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10748 F Pourvoi n° U 17-16.691

mai 2004 avoir reçu la somme de 72 093, 79 euros, la cour d'appel qui a exactement retenu qu'il incombait à celle-ci d'apporter la preuve de l'absence de cause des reconnaissances de dette par elle souscrites

19 mai 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° Z 19-20.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 534 F-B Pourvois n° U 21-22.158 M 21-23.876 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Les époux X... ont souscrit un nouvel emprunt de 150.317 euros auprès du Crédit agricole afin de procéder au règlement du solde de l'échéance exigible au 31 août 2011.