M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en dommages et intérêts à l'encontre de la banque à titre de compensation pour la perte résultant de la vente à vil prix, alors « que

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Brunet ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société Crédit logement a poursuivi la vente

[E], rejeté les demandes des débiteurs saisis, ordonné la vente aux enchères de l'immeuble et déclaré la société Saint Etienne entrepôts transports et logistique adjudicataire des biens vendus, alors

Par jugement du 27 octobre 2016, un juge de l'exécution a constaté le défaut de paiement du prix et ordonné la résolution de l'adjudication prononcée par jugement du 15 mai 1997. 5.

et où le cahier des conditions de la vente de l'immeuble donné à bail rural ne fait pas mention de la nature, du coût et de la date des améliorations apportées par le preneur dans les conditions prévues

En exécution du jugement, le comptable public a mis en 'uvre la vente sur licitation du lot n°2.

X... ; qu'après fixation de la date d'adjudication, le débiteur saisi a déposé un dire invoquant des moyens de nullité de la procédure et a demandé à titre subsidiaire le report de la vente ; Sur le

en pleine propriété avec report d'usufruit sur le prix de vente à provenir des adjudications à concurrence de 40% du prix, constater que ce jugement qui n'a fait l'objet d'aucun recours a acquis l'autorité

X... ayant réintégré un immeuble leur ayant appartenu, à titre d'habitation principale, dont ils avaient été expulsés à la suite de sa vente sur saisie immobilière, Mme Y..., adjudicataire, a demandé à

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE d'avoir rejeté la demande des époux C... tendant au report de l'adjudication de leur immeuble, AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article R.322-28 du code des

sur saisie immobilière de biens appartenant aux époux X... ; qu'après fixation de la date d'adjudication les débiteurs saisis ont déposé un dire invoquant des moyens de nullité contre la procédure

été taxés à la somme de 9 800,22 euros qui seront payés par l'adjudicataire en sus de son prix, conformément au cahier des conditions de vente ; - et de procéder à l'adjudication de l'immeuble désigné

du prix, propriétaire des locaux dont elle avait été adjudicataire, la cour d'appel en a exactement déduit que les loyers réglés à cette société ne pouvaient venir en déduction du prix de vente dû à la

amiable du bien saisi ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée et de renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution pour fixation de la date d'adjudication ainsi que des

du 6 décembre 2017 et, pour deux autres lots, sur surenchère, par un second jugement d'adjudication du 6 juin 2018. 2.

Y..., le juge-commissaire a ordonné la vente par voie de saisie immobilière de l'immeuble commun ; que le liquidateur M.

économiques du marché, qu'ils justifient de diligences particulières aux fins de parvenir à cette vente et en conséquence d'autoriser la vente amiable du bien faisant l'objet de la présente procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 15 janvier 2004), que la SCI du 129, rue de la Division Leclerc, devenue société Garage Paris Chantilly Autos (GPCA), a acquis, le 13 mai 1983, par jugement d'adjudication

poursuivant et a requis la vente.

des biens inventoriés dans le procès-verbal d'expulsion, l'arrêt retient que le contrat de bail venu à expiration au 31 août 2014 n'avait pu se reconduire tacitement du fait de la saisie opérée par la