première déclaration d'appel du 24.09.2021 Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistés de Me Aurore SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS

MSIKA de la SCP GUILLEMIN - MSIKA, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 107 APPELANT **************** SAS XARDEL DEMOLITION [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] représentée par Me Alexandra

  16219/90, §   20, 31   July 2003, and Alexandrou v. Turkey (merits), no. 16162/90, § 21, 20   January 2009) or at a later stage.

In the case of Alexandrou v.

The first three applicants live in Nicosia, the fourth applicant lived in Limassol and the fifth and sixth applicants live in Larnaca. 9.

: L'affaire a été débattue le 03 juillet 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE

L'OASIS DES CITES [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat Me Nicolas DUFLOS, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Andrey MOUNEAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de POITIERS INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité audit siège représentée et assistée de Maître Alexandrine

, Khanlar Hajiyev, Danutė Jočienė, Ján Šikuta, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Zdravka Kalaydjieva, Nebojša Vučinić, Angelika Nußberger, Julia Laffranque, Paulo Pinto de Albuquerque, Linos-Alexandre Sicilianos

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une Chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Krzysztof Wojtyczek,   Linos-Alexandre

APPELANTES Madame [L] [H] veuve [W], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Nicolas DONNANTUONI

David Alexandre G..., domicilié [...] , 53°/ M. Cyril WW..., domicilié [...] , 54°/ M. Charles XXX..., domicilié [...] , 55°/ M.

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M.

: SAS EUROS AGENCY, à associé unique, dont le siège social est 1 place Estienne d'Orves 75009 Paris - RCS B 537 864 555 Partie demanderesse : assistée de la SELARL AVRILLON HUET, agissant par Me Alexandre

PUBLIQUE DU : 14 Juin 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Nicole BURKEL, Président de chambre Marie-Claude REVOL, Conseiller Michèle JAILLET, Conseiller

homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Ledi Bianku,   Guido Raimondi,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 4] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Alexandrine

BOUCKAERT de la SELEURL SELARL Nicolas Bouckaert, Plaidant, avocat au barreau de PARIS MUTUELLE MIEUX ETRE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège ayant fait l'objet