Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
Union européenne du 16 février 2017, C. K., H. F. et A. Sc/Republika Slovenija
DTA_2301486_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 09 heures 53, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f040f4cdc6046d47cc974b
27 avril 2026
27 avril 2026
observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
et de secours de la Moselle du 26 juin 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 20
69f527ebcdc6046d47446954
1 avril 2025
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : « Vu l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu le contrat de prêt à taux fixe du 10 février 2023 Vu l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01186_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601189_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Elle soutient que l’arrêté attaqué : - méconnait l’article 3-2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait l’article 8 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait l’article
Source officielleEXPROPRIATIONS
6585ddb4638cf45b25cd575e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la
Source officielle2e chambre sociale
65321ad29e4ea48318f5acaf
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[C] [I] entre le 11 et 26 décembre 2017.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303634_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_1911519_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1908565_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00456_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2413219_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107629_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article
Source officielleChambre sociale
603267959966ae9c4e47b59b
8 février 2018
8 février 2018
[N] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné à payer à la partie adverse la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01969_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e116
11 juin 2010
11 juin 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-3
6a182554cdc6046d4739f4cd
27 mai 2026
27 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/
Source officielleChambre 2-4
6a1964ddcdc6046d4759d724
28 mai 2026
28 mai 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/
Source officielleJuge Unique
DTA_2204020_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePage 109 sur 3608