Elle a par ailleurs saisi le même jour la juridiction prud'homale, selon la procédure de référé, de demandes sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de communication de pièces

450 du code de procédure civile.

Dromson, l'arrêt retient qu'en vertu des dispositions de l'article 1134 du code civil et de l'article 6.3, alinéa 2 du contrat de crédit-bail, il convient de condamner solidairement la société R.

L. 6321-1 du code du travail; - à compter du mois de janvier 2021, il relevait de la qualité conventionnnelle de chef d'équipe des services de sécurité incendie (coefficient 150) en application de l'article

le pourvoi formé par Mlle Sabrina Z..., demeurant Les Dahlias E, rue Joseph Pierugues, 83700 Saint-Raphaël, en cassation de l'arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e

Ils soutiennent que : - en application des articles 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme, des articles L. 111-1, L. 112-1 du code de l'éducation et de l'article L. 246-1 du code de

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, que le remboursement des frais de transport

S’agissant de la prescription [O] [C] soutient que l’action en revendication du statut des baux commerciaux se prescrit par deux ans, en application des dispositions de l’article L. 145-60 du code de

rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.

Par applications cumulées des articles R.142-1 et R.142-6 du code de la sécurité sociale, un recours préalable doit, avant saisine judiciaire et à peine de forclusion, être formé devant la commission de

susvisé ainsi que l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur ne peut invoquer à l'appui d'un licenciement les manquements précédents du salarié, si ces manquements ne procèdent

Aux termes des dispositions combinées des articles 149-1 et 149-2 du même code, le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non lieu ou de relaxe

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7

- d'ordonner aux locataires de quitter les lieux dans le délai de 3 mois de la décision à intervenir (la compensation étant immédiate) en application des articles L 145-28 et L 145-29 du Code de commerce

puis de 15h à 20h ainsi que sur une journée de 9h à 14h, pour la semaine du 8 au 14 novembre 2021 une journée de travail de 15h à 20h et une journée de 9h à 13h puis de 14h à 20h, et enfin pour la semaine

[O] et Mme [B] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

145, 334 du code de procédure civile, 1103, 1231-1, 1240, 2241, 1792 et suivants du code civil, L.125-2 du code de la construction et de l'habitation, L.124-1 et L.241-1 du code des assurances, de rendre