Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L'article L. 312-12, alinéa 1, du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

aux articles L. 313-1 et L. 622-3, en tant qu'elles concernent les indemnités journalières mentionnées aux articles L. 321-1, L. 331-3, L. 331-7, L. 331-8, L. 622-1, L. 622-2 et L. 623-1 du présent code

ses pouvoirs, a méconnu les articles 316, 349-1 et 352 du code de procédure pénale ; 3°/ que s'il est invoqué comme moyen de défense l'existence de l'une des cause d'irresponsabilité pénale prévues

3 du code civil ; 4°/ qu'en relevant, d'un côté, que l'article 10 du code des obligations et des contrats, invoqué en tant qu'il interdit au contractant capable de s'obliger d'opposer l'incapacité de

de 1 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels L'article L. 312-12, alinéa 1, du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire

code civil et L 312-14 du code de la consommation.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'arrêt de la cour d'appel, que des conclusions du SDIS 04 que celui-ci n'a soutenu aucun

Sur ce : Selon l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article

la mise en redressement judiciaire de la Société touristique d'hôtellerie et de casino de la Réunion (la société STHCR), le tribunal a arrêté le plan de redressement de cette société mais n'y a pas inclus

L. 315-1 II du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle n'encourt aucune sanction.

Aux termes de l'article R. 313-25 du même code : " Pour l'application de l'article L. 313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11

1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Philippe X... à

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

défaut en application de l'article 473 du même code.

Par un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé par le requérant contre sa condamnation sur le fondement de l’article   314 § 2 du code pénal et de l’article 7 § 2 de la