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Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

subi, sur le fondement des dispositions des articles L.1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Sur les mesures concernant les époux Sur la prestation compensatoire Le premier Juge, après s'être livré au rappel des dispositions de l'article 270 du Code civil et des critères prévus à l'article

Les parties ont été informées, le 17 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le

L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.

1154 du code civil, - de juger qu'en application de l'article 1147 du code civil, M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250. du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 10.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports

912 du Code de procédure civile ; Et alors, enfin et surtout, qu' il résulte de l'article 910 du Code de procédure civile que l'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité

L.3253-6 et L.3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-17, L.3253-19, L.3253-20 et L.3253-21, du code du travail ; - Dire

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [6] à payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens

212 du code général des impôts méconnaît la clause de non-discrimination contenue au paragraphe 4 de l'article 26 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, complété par les stipulations

mois pour les résidents étrangers, conformément à l'article 643 du code de procédure civile.

D... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2.