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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00269
11 février 2015
11 février 2015
L.3123-14 du Code du Travail ainsi qu'à celles de l'article 10 de la convention collective de la publicité ; qu'il incombe à l'employeur en présence d'une présomption simple d'un contrat de travail à
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e7
10 septembre 2013
10 septembre 2013
, -300 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201652_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10837
21 octobre 2020
21 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005686_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01612_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : s'agissant du refus de titre de séjour : - il méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en contestant la nationalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2001629_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En vertu de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année en litige, la société mère ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale prévu par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01364
24 juin 2009
24 juin 2009
L. 230-2 du code du travail durant l'exécution du contrat de travail que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 230-2 du code du travail (articles
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1013DEC005339909
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : « L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
63c10962bf9fd47c90a13bbe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cette obligation est consacrée dans le code de déontologie médicale posé par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique, et notamment l'article R4127-32 du code de la santé publique qui énonce
Source officielle4ème chambre
DTA_2004851_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1. / Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005728_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Article 4 : L'EPT Est Ensemble versera une somme de 1 500 euros à la société Allouis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66097bbd03a05db965418
5 juillet 2023
5 juillet 2023
à l'article L. 3141-5 du code du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD001658508
15 juillet 2014
15 juillet 2014
Le requérant allègue en substance d’avoir subi des mauvais traitements lors de son arrestation et invoque l’article 3 de la Convention. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code et dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : "
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361bb1d7564000872de88
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'une troisième part, l'article L 3141-5 du code du travail dispose que': Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d452
18 janvier 2011
18 janvier 2011
A) sur la prescription soulevée Mme Véronique X... invoque la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail quant aux griefs relatifs : - aux marchandises Garde, - aux marchandises Somaplaf
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10739
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officiellePage 109 sur 296