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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff2d
3 décembre 2012
3 décembre 2012
suite au non paiement de son loyer, mais également, suite à une pétition du voisinage pour troubles liés au bruit, mais aussi au fait que Mme Y... a été surprise entrain de jeter des objets par le balcon
Source officielle8ème chambre
DTA_2109027_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balussou, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101529_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Balussou, - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, - et les observations de Me Leturcq, représentant Mme A.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100890_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Délibéré après l'audience du 26 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Stefanczyk, présidente, Mme Balussou, première conseillère, M. Frindel, conseiller.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400742_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C... renvoie également au rapport d’expertise s’agissant de la conformité aux dispositions de l’article 678 du code civil de la vue oblique d’un balcon donnant sur la rue, il ne démontre pas la perte d
Source officielle8ème chambre
DTA_2308749_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le rapport de Mme Balussou a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle2ème chambre
DTA_2308867_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
de demande de permis de construire ne comporte aucune signature ; il est entaché d'insuffisances, dès lors que le plan de masse ne comporte pas de cotes altimétriques, notamment celles relatives aux balcons
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401167_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
mises en œuvre concernant les trappes de désenfumage ; les salles de bain ne font pas partie des équipements collectifs ; les câbles électriques ne sont plus apparents ; les planches de bois sur le balcon
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402556_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
des biens " mais améliore au contraire leur sécurité ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R.420-1 du code de l'urbanisme et UB9 du règlement du plan local d'urbanisme, le balcon
Source officielleChambre 1-7
695e403a75782d5f0611cd3d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 23/15175 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMIQF Ordonnance n° 2026/M005 Monsieur [G] [L] représenté par Me Candice BAUDOUX
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241406
12 juin 2006
12 juin 2006
Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat de l'INSTITUT DE FORMATION DES MAITRES DU LIMOUSIN, - les conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c163
15 mai 2008
15 mai 2008
née le 19 Mars 1975 à FRANCOUNDA BADJICOUNDA SENEGAL demeurant ensemble... 32190 BASCOUS représentés par la SCP A. L. PATUREAU & P.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313105_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A..., représenté par Me Baudoux, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302140_20230506
6 mai 2023
6 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme B A C, représentée par Me Baudoux, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement
Source officielle1ère Chambre
66ab2523ba731fad7dd354f0
31 juillet 2024
31 juillet 2024
S'agissant des cailloux s'étant détachés du balcon, le tribunal a indiqué qu'il n'était pas établi que ce balcon menaçait ruine, que la chute de quelques débris ne permettait pas de qualifier ces désordres
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f83d9abb6262fe01494
18 avril 2024
18 avril 2024
du logement A 41 situé au quatrième étage, et d’autre part, au caractère défectueux du joint de dilatation situé au niveau des balcons du bâtiment B.
Source officielle2ème CH - Section 1
697091eacdc6046d47153542
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Suivant lettre de commande du 8 septembre 2022, il a commandé une prestation d'étanchéité du balcon de la voisine logeant à l'étage au-dessus de celui de Mme [C] à la société Acrocean qui a effectué sa
Source officielle2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
BASSE-TERRE) INTIME : Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 14] (La Réunion) [Adresse 4] [Localité 9] (La Réunion) Représenté par Me Harry Durimel, de la SELARL Durimel & Bangou
Source officielleJCP REFERES
67f839c7cf40727a00448757
2 avril 2025
2 avril 2025
chambre, entre la plinthe et le sol ; le déplacement du sol de la cuisine, du couloir et du séjour avec des traces sur les linos ; le déplacement du montant de la porte d’entrée et de la porte cuisine/balcon
Source officielle7ème chambre
DTA_2305527_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et que les balcons peuvent déborder sur la marge de recul dans la limite de 80 centimètres. 17.
Source officiellePage 109 sur 358