Codes de loi français

LEGIARTI000032885943

Ils transmettent à leur caisse de rattachement les documents attestant de leur participation à un groupe ou à un pôle de santé. Les médecins ayant un exercice isolé et qui ne participent pas à un pôle de santé ne sont pas éligibles à cette option.

Article 3

La majoration forfaitaire visée à l'article D. 751-78 du code rural et de la pêche maritime est fixée à ― 0,1383 % ; Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés

Article 2

-Sans préjudice de leurs attributions et sur la base des besoins exprimés par le chef d'état-major des armées, par le délégué général pour l'armement, ainsi que par les responsables des autres directions et services du ministère, le secrétaire général

Article 2

Au cabinet du directeur général (CAB/DG) : - chef du pôle affaires réservées et territoriales ; - responsable de la mission mémoire de l'aviation civile. 2.

Article 1

Business I Expert en gestion de patrimoine 313 5 ans Université Clermont Auvergne (UCA) - Ecole universitaire de management (EUM) I Manager des ressources humaines 315 2 ans Institut supérieur d'informatique et de management de l'information (ISIMI) - Pôle

LEGIARTI000036589599

Barotte, route de Langres, 21400 CHÂTILLON-SUR-SEINE x x x RG Consulting France, La Martinais, 22130 CORSEUL x AVIPOLE FORMATION, zoopôle les Croix, BP 46, 22440 PLOUFRAGAN x MFR de Divajeu, La Chauméane, 26400 DIVAJEU x x Association centre MFR, pôle

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53

Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas échéant, pour établir, émettre et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui est transférée par un

Article D15-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux judiciaires dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit : SIÈGE COMPÉTENCE TERRITORIALE

Article 9

Toutefois, la majoration prévue à l'article 18 du décret du 17 septembre 1964 susvisé demeure intégralement acquise au conjoint survivant au profit duquel a été effectué le versement de la cotisation spéciale unique prévue audit article.

Article 28-7

au 11 octobre 2007 et le salaire minimum interprofessionnel garanti mahorais calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations

Article Annexe 1

. - Au titre du I de l'annexe 1 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé : 1° Bâtiments de surface cités dans l'arrêté fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major de la marine pris en application de l'article R. 3231-10 du code

Article 2

militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire n'exerce pas d'activité professionnelle et pour les militaires célibataires, veufs, séparés de corps ou divorcés ayant au moins un enfant à charge ; -les majorations

Article L137-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

. - En cas de défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents ou à la mise en demeure mentionnée au II ou en cas de réponse insuffisante à la mise en demeure, il est appliqué une majoration dans la limite de 5 % du montant des sommes

Article 2

La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements de retraites à l'un des organismes visés ci-dessus pendant dix années au moins.

Article 8

Elle dispose dans ce domaine d'une autorité fonctionnelle dont les modalités d'exercice sont précisées par instruction ; -elle conseille les états-majors, directions et services ; 2° En matière de réglementation, est chargée de participer à l'élaboration

Article 1

directement aux programmes d'armement et aux missions opérationnelles des services de défense et de sécurité au sens du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 mai 2016 susvisé est fixée comme suit : -directeurs relevant de l'autorité du chef d'état-major

Article 21

Cette punition est infligée par le major général, sur la proposition du directeur des mouvements du port ; elle prend fin à l'expiration du temps fixé pour sa durée.

Article 1

Les mêmes dispositions sont applicables aux majorations de loyers qui auraient dû intervenir entre le 11 juin 1982 et le 31 octobre 1982 au titre de la revision du loyer ou lors de la conclusion ou du renouvellement des contrats de location et qui n'ont

Article 2

La majoration prévue à l'article précédent est attribuée aux intéressés qui auront effectué des versements pendant dix années au moins auprès d'un des organismes visés à l' article L. 222-2 du code de la mutualité.

Article 6

La redevance de marché est une majoration de redevance d'infrastructure, au sens de l'article 31 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, fixée par SNCF Réseau dans le document de référence du réseau prévu à