Codes de loi français

Article 5

ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant : Grades Echelles Situation ancienne Situation Ancienneté d'échelon maintenue Echelon et, le cas échéant, Echelon / Corps des sous- Autres corps Major

Article 3 quater

-Pour l'application de la majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, la pension est augmentée à proportion d'un tiers, au titre des points acquis au cours des périodes d'affiliation pendant lesquelles l'assuré

Article 76 bis

affectation, de cotiser au régime prévu à l'article 76 de la présente loi, au-delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur les indemnités spécifiques à leur affectation dans ces territoires, versées mensuellement et correspondant à une majoration

LEGIARTI000039349010

est augmenté des recettes d'exploitations vidéo à la demande France également déclarées par le producteur (tant par téléchargement que par streaming en ce compris la SVàD) auxquelles s'appliquent les mêmes abattements prévus au point A mais hors majoration

Article 1

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE AGEN-LA GARENNE 0,515 % AJACCIO - NAPOLÉON-BONAPARTE 4,412 % ALBERT BRAY (MEAULTE) 0,413 % ALBI-LE SÉQUESTRE 0,068

Article 51

2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; g) Les recettes diverses ; 2° En dépenses : a) Les pensions relevant du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, ainsi que les majorations

Article 26

charges ; 6° Majorer la part de la contribution consacrée aux œuvres cinématographiques mentionnée au II de l'article 14 pour tenir compte du positionnement du service dans la chronologie de l'exploitation des œuvres cinématographiques, sans que cette majoration

Article L114-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36

Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir.

Article R732-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

que définies à l'article R. 732-43, d'une durée au moins égale à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 732-25, le montant de sa pension de retraite forfaitaire est, avant application de la majoration

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

allocataires ; 5° De rembourser les sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles, le régime des non-salariés agricoles et les régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats des majorations

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue.

Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration

Article L5211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41

habitants et plus peut être majorée de 40 % par rapport au barème précité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres de l'organe délibérant hors prise en compte de ladite majoration

Article R3243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17

définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration

Article R2333-120-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

montant rectifié du forfait de post-stationnement, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article L. 2333-87 ; d) L'indication qu'en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du forfait dans ce délai un titre exécutoire assorti de la majoration

Article D353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Les conditions d'application de cette majoration de loyer, pour les logements financés en prêt locatif aidé d'intégration, sont définies par arrêté préfectoral en tenant compte notamment de la situation des occupants et des caractéristiques des logements

Article R6527-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

complète, à l'exception de celles mentionnées au 2° ci-après pour lesquelles la limite est de 540 jours : 1° Les périodes de services civils effectifs accomplis en qualité de navigant ; 2° La moitié de la durée des services ayant donné lieu à la majoration

Article Annexe I

En outre ils peuvent bénéficier d'une majoration de coefficient, dans la limite de huit points supplémentaires par année d'expérience acquise au-delà de vingt-trois ans.

Article 6

Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées au VI du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.