Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, la commune d'Oullins - Pierre Bénite, représentée par Me Bonnet (Selas Cabinet Léga-Cité) demande au juge des référés : 1°) de faire droit à l'extension

Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l ‘ article 700 du code de procédure civile.

Benoît PETY, Président de chambre, et Mme Sophie BALESTRE, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

[F] [Q] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M. [F] [Q] Assisté de Maître DERMENGHEM, avocat commis d’office M.

Pour ce faire, les intéressés se contentent de signaler que ledit contrat stipule qu’il est régi par les articles L231-1 et L232-1 du code de la construction et de l’habitation.

A défaut de départ volontaire dans ce délai, il y aura lieu d’ordonner son expulsion avec, au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier.

[F] [P] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU [Localité 4] Représenté par Maître Wiyao KAO du cabinet Actis DEFENDEUR : M.

[W] [P] alias [Z] [T] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [D] [B] DEFENDEUR : M.

naissance 5] 1943 à [Localité 14] demeurant [Adresse 7] - [Localité 2] Madame [S] [F] épouse [P] née le [Date naissance 6] 1947 à [Localité 15] demeurant [Adresse 7] - [Localité 2] représentés par Me Benoit

[E] se disant [A] [H], [A] [H] alias [N] [J], [A] [H] alias [P] [J], [A] [H] alias [F] [J], [A] [H] alias [X] [L], [A] [H] alias [J] [U] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR

de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON, toque : 505 * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 27 Septembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience

X se disant [Y] [G] MAGISTRAT : Laurence RUYSSEN GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DE LA SOMME Représenté par Maître JACQUARD DEFENDEUR : M. M.

Une telle information ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

[P] [V] MAGISTRAT : Marine TALARMIN GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [N] [J], DEFENDEUR : M.

la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, Le 11 Septembre 2008 Par Monsieur Benoît

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine CLERC, conseiller -Isabelle BORDENAVE, conseiller assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande et d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [X] [Z].