l'ouverture de la procédure collective les créances n'aient pas présenté les conditions édictées par l'article 1291 du Code civil, sans constater que les dettes réciproques à compenser aient été des dettes connexes

fait sur sa compétence et, partant, rend une ordonnance dont la personne mise en examen peut interjeter appel, le juge d'instruction qui, se sachant, comme en l'espèce, saisi de faits identiques ou connexes

travail à temps complet; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'il résulte de l'artcle 5 de la convention collective des industries métallurgiques et connexes

juge-commissaire dans sa décision d'admission et celle qui lui était soumise ; que la cour d'appel, qu n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1351 du Codec

SAIEM) ; que, par lettre du 26 décembre 2002, cette dernière s'est engagée auprès des consorts X... à mettre à leur disposition un terrain aménagé au début du mois de février 2003, afin de pouvoir commencer

[V], engagé à compter du 4 septembre 2006 par la société Multiphone netcom en qualité de responsable technique, a reçu un premier avertissement le 14 janvier 2009 pour ne pas avoir exercé correctement

à ce que fait valoir l'appelant , il résulte des dispositions de l'article 528 du code de procédure civile que le délai qui lui était ouvert pour interjeter appel à l'encontre du jugement déféré a commencé

Saint-Pierre de la Réunion aux fins de prononcer Ia résolution de la vente conclue le 30 août 2018 entre la société CMM AUTOMOBILES et les époux [Q] concemant le véhicule de marque FORD, modéle 2/TRANSIT CONNECT

arguée de faux et que si cet acte ne respecte pas les exigences de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, il vaut cependant commencement

Un exemplaire de ce bon de commande est donné au correcteur ou aux autres travailleurs à domicile lors de la remise du travail à effectuer.

[Z] a sollicité un nouveau devis, d'un montant légèrement inférieur, intégrant des modifications et la fourniture d'une corniche ; que, ce nouveau devis ayant été accepté par le maître d'oeuvre, les pierres

X..., non discutés par la société Multitech's, que le contrat litigieux n'a pas été correctement exécuté ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'exécution non correcte de la prestation justifiait

X... pour manquement à l'obligation de délivrance conforme, l'arrêt retient que, selon l'expert, le moteur de la machine ne fonctionnait pas correctement, que le système hydraulique n'était pas réactif

cours d'instance, sa veuve, Mme [W], a assigné en exécution des protocoles les consorts [O], qui ont sollicité la nullité de la convention de 1993 et de celles de 1991 qui n'avaient jamais reçu de commencement

1994, outragé par paroles et écrits des agents de la direction départementale de l'équipement, après que sa candidature au marché public négocié pour la rénovation du chauffage de la base aérienne de Cognac

d'un permis de construire, relative à l'édification, sur un terrain leur appartenant, d'une maison à usage d'habitation ; que le permis de construire ayant été obtenu le 21 juin 1995, les travaux ont commencé

, alinéa 2, du Code de procédure pénale, par une lettre en date du 3 février 1997 reçue au parquet le 12 février 1997 ; que ce n'est donc qu'à cette dernière date que le délai de la prescription a commencé

laquelle la signataire demandait des délais de paiement et faisait parvenir un chèque de cinq cents francs, constituait un aveu de non paiement qui avait interrompu la prescription, laquelle n'avait commencé