G.A. rejeta sa demande.

Les requérants réitérèrent leurs demandes de majoration des sommes allouées. 42.

    Le requérant demanda également à plusieurs reprises à l’administration de la prison à bénéficier d’un lit individuel. 12.

Elle rejette en conséquence la demande de réparation matérielle. 64.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 10;Préjudice moral - réparation;Dommage matériel - demande rejetée

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 2;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 11;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Exceptions préliminaires rejetées;Violation de l'art. 34;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - demande rejetée

En novembre 2005, après que le Gouvernement eut présenté ses observations sur les demandes de satisfaction équitable soumises par le requérant dans le cadre de la procédure devant la Cour, le représentant

Par ailleurs, il récuse l’argument du Gouvernement relatif à la possibilité de demander la levée de l’expulsion   : les nombreuses démarches entreprises en vain entre 2004 et 2006 et les faits de

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 11;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 34;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

D’ailleurs, la législation ne prévoyait nulle part la possibilité de demander une exonération du paiement des frais de scolarité.

Violation de l'art. 8;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

un permis de séjour temporaire   : ce ne serait qu’à l’issue de ces démarches qu’il pourrait demander un permis de séjour permanent. 14 .

    Le 21 février 2005, l’enquête préliminaire visant Vivantes fut rouverte par le parquet de Berlin à la demande de la requérante. 24.

Le ministère public dressa un réquisitoire le 22 février 2001 en vue de préciser la demande d'instruction. Malgré ces mesures, les résultats ne furent pas obtenus plus rapidement. 41.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée