chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, alors « qu'il ne peut être reproché aux inspecteurs du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas fourni

de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, d'une part, la suppression de son poste ne serait pas établie et que d'autre part, les pièces fournies

LOPA LES MERVEILLES prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Intimée Nous, Anne-Laurence

Fillon-détermination du coefficient), alors : « 1°/ qu'est régulière la lettre d'observations qui énonce les documents sur lesquels le redressement est fondé, peu important qu'ils ne figurent pas formellement

[X] "sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de les contester utilement", a constaté que "ce dernier ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 01 AOUT 2022 2ème prolongation Nous, Laurence FOURNEL, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

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Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

B..., responsable de l'agence de Toulouse, a révélé l'existence d'un véritable réseau permettant de fournir à Michel C... des pièces détachées et des charges d'extincteurs provenant des stocks de la société

en l'espèce des propres constatations du jugement qu'il avait pu être établi lors de la comparution personnelle des parties que les horaires de travail de la salariée figurant sur l'état journalier fourni

. ; que lui reprochant de ne pas avoir fourni les crédits auxquels elle s'était engagée, M.

des articles L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut des représentants du personnel de l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente, en application de l'article L.

que la société Semi-Loc fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'administrateur judiciaire a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant