motifs que Jacques X... a établi au 30 juin 1991 un bilan de la SA Acofi-Centre dépourvu de sincérité, par l'insuffisance de provision des créances douteuses, la majoration de l'actif incorporel et la minoration

; qu'il résulte des documents produits par l'administration des Impôts et de l'expertise ordonnée par le juge d'instruction que les achats sans factures ou avec factures minorées ont abouti à une minoration

assignée en intervention forcée représentée par Me Mathilde A..., avocat au barreau de Douai assistée de Me Laurent B..., avocat au barreau de Paris DÉBATS à l'audience publique

lui causait une souffrance ; qu'il en résultait que l'exécution de cette décision par l'association Action jeunesse de l'Aube causait, au sein de celle-ci, des mauvais traitements et privations au mineur

La société BATISEB, gérée par Monsieur [U] a confié à Monsieur [R] Agent Général GAN ASSURANCES la défense de ses intérêts en matière de souscription de contrats d'assurance.

les infractions se prescrivent par vingt ans lorsque la loi prévoit une peine d'emprisonnement correctionnel majeur et par quinze ans lorsque la loi prévoit une peine d'emprisonnement correctionnel mineur

développé des moyens de défense au fond, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la méconnaissance des dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale en matière

Cied, les éléments communiqués le 19 novembre 1999 par l'administration fiscale belge, dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle des Etats membres de la Communauté économique européenne en matière

1998 était inférieur à la seule déduction de TVA afférente à avril 1998, tel que renseigné sur la déclaration ; pour la majoration de la TVA déductible, Patrick X..., même totalement incompétent en matière

interlocuteur que l'UCL lui devait encore 100 000 francs et la TVA constituant le solde de la précédente facture qu'il avait en vain réclamée à de multiples reprises, ajoutant que ses interventions en matière

J..., épouse I..., domiciliés [...] , pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur W...

    Le juge Doherty, de la cour d’appel de l’Ontario, n’admit pas que la juridiction inférieure assimile l’exigence d’équité en matière électorale à une stricte égalité de traitement.

renouvelé qu'après cet acte, personne qui n'avait pas la compétence nécessaire, n'avait pas un statut ni les moyens d'assurer cette délégation, ne peut qu'être écartée ; qu'en ce qui concerne les minorations

médicale qui aurait fait toute la lumière sur ce point déterminant et essentiel au débat judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code; qu'enfin la récente législation en matière

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maitre Aude TONDRIAUX-GAUTIER, avocat au barreau d'Amiens ET : INTIME CPAM DE L'ARTOIS agissant pour l'assurance maladie les mines

A..., inspecteur des impôts susvisé portant sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et en matière

    Having regard to the above, the Court considers that the applicant’s petition was not a gratuitous personal attack on Z.M. and that the issues voiced by the applicant were minor and not devoid

ils disposaient sur le bien immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 5] (78), il est apparu que par acte notarié du 23 décembre 2020, Monsieur [V] avait cédé la nue-propriété du bien à ses deux enfants mineurs