postulant et plaidant par Me Olivier MINGASSON, avocat au barreau de MONTPELLIER, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre, Mme Marie Pascale

Il ajoute que la charge de travail était en inadéquation avec les moyens humains et que des 'aléas' entraînaient des changements d'emploi du temps.

300.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 420 400 699, représentée par son Président en exercice domicilié ès qualités de droit audit siège, [Adresse 15] [Localité 14] représentée par Me Pascale

Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de Paris, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant Me David KOUBBI de la SELARL 28 OCTOBRE, avocat au barreau de Paris, toque : P0246, substitué à l'audience par Me Alba

Patrick PPP..., domicilié chez Mme QQQ...[...] , 75°/ Mme Pascale OOO..., domiciliée [...] , 76°/ Mme Nathalie PPP..., domiciliée [...] , 77°/ Mme Christine RRR..., domiciliée [...] , 78°/ Mme Françoise

VIENNE, postulant et plaidant par Me Aurélie ROCHEREUIL, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ, Présidente, Mme Marie-Pascale

barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Président de chambre, Madame Fabienne PAGES, Conseiller, Madame Marie Pascale

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 06 mars 2026, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu

SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assisté de Me Agnès BENICHOU BOURGEON, avocat au barreau de PARIS,.Toque E 971 Monsieur [R] [V] [Adresse 8] [Localité 11] représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale

Pierre V..., demeurant 65400 Ayzac-Ost, 24 / de Mme Alice XW..., demeurant 65400 Lau-Balagnas, 25 / de M. Michel XX..., demeurant 65400 Argelès Gazost, 26 / de M.

observa qu'il n'était pas contesté que par un jugement définitif du 22 mars 2002, le tribunal régional avait restitué le droit de propriété des requérants sur des terres agricoles, parmi lesquelles la parcelle

In 1974 the applicant acquired parcels of land subject to a prohibition on building in the administrative district ( commune ) of La-Flotte-en-Ré on the Île de Ré (Charente-Maritime).

The second applicant, Mr Moamar Ali Melad Eltarhuni, is a Libyan national who was born in 1985. Both applicants live in Zabbar. They are represented before the Court by Dr J.

    Le 2 juin 1997, la requérante devint propriétaire d’une parcelle de 5   500   m² situé sur le territoire de cette commune à la suite de la donation que lui avait faite E.V. d’un

submitted by the defendants, during the period at issue the cells in the ITT had been disinfected twice a month; the applicant had been visited by his lawyer; on 13 and 15 June 2004 his wife had given him parcels

The relevant passages from that statement read as follows: “One of the worst exaggerations [of the arbitrary dismissal of judges] has been on trial for several weeks now: four Supreme Court judges [of

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00002 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDFC Minute JCP n° PARTIES DEMANDERESSES : Monsieur [U] [C] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Zakia AIT ALI

At the same time the speedboat was ordered to recover the parcels that had been jettisoned. It only managed to recover one.