l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée le 21 juillet 2003 par le syndicat des avocats de France des chefs de tentative d'escroquerie au jugement par personne

a déclaré le prévenu coupable de vol ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que Nicolas X..., qui était adjoint au maire d'Autun, chargé de l'action sociale, de la santé et des personnes

par la valeur modeste du mobilier mais par le fait, comme l'a justement souligné le premier juge, que celui-ci étant évacué, fait reconnu par Gérard X..., elle ne dispose plus alors d'un domicile personnel

X... un manquement au devoir de fidélité sans se prononcer sur les conclusions où il faisait valoir que la personne qui lui avait prêté sa maison, alors qu'il travaillait dans les Bouches-du-Rhône, ne

assistant chef de magasin" précisait que "ces horaires correspondent aux heures d'ouverture du magasin, augmentées du temps nécessaire pour l'ouverture et la fermeture du magasin, en plus du dimanche, le personnel

visées à l'article 110 de la loi ne pouvait plus engager une action en nullité de la période suspecte, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 108 de la même loi ; Mais attendu

à tout moment au cours de la procédure ; que le droit d'exercer l'action civile devant le juge d'instruction appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d'un dommage aussi bien matériel que

âgées dépendantes dans un contexte de crise épidémique et de mal gouvernance de l'établissement, les exposant, ainsi que le personnel, à un risque mortel, une personne raisonnable et diligente ne pouvait

À défaut, ces autorités doivent être en mesure d'effectuer un tel examen et, le cas échéant, de faire recouvrer ex tunc la nationalité aux personnes concernées, de manière incidente, à l'occasion d'une

postérieure au 5 janvier 2007 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période postérieure au 5 janvier 2007

d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires au mois pour le personnel roulant, laquelle a émis un avis majoritairement favorable

cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1994, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Raymond X... du chef d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel

général des Impôts, domicilié ..., defendeur à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs pourvois, cinq moyens identiques tels qu'ils figurent dans les mémoires personnels

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Métropole Télévision "M6" irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que, "si, devant les juridictions d'instruction, la personne

Aux termes du premier de ces textes, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

X..., marin, a sollicité la validation rétroactive pour le calcul de ses droits à pension de retraite de périodes d'enseignements professionnels effectuée à l'Ecole d'apprentissage maritime de Nantes du

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la CRAMCO avait à bon droit refusé de prendre en compte dans le calcul de ses droits la période durant laquelle il avait perçu une pension d'invalidité, alors,

Le 18 août 2023, la CARSAT Hauts-de-France a notifié à Mme [T] [W] le bénéfice d'une pension de retraite personnelle à hauteur de 50% dans l'attente de la décision à venir sur son taux d'incapacité personnelle