AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198881
19 janvier 2007
19 janvier 2007
. - ELECTION DES ADJOINTS - APPLICABILITÉ - ABSENCE - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 2122-9 DU CGCT SELON LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL EST RÉPUTÉ COMPLET SOUS CERTAINES CONDITIONS - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ
Résumé IA — à vérifierPage 109 sur 7837
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00820
23 juin 2021
23 juin 2021
Le demandeur ne peut se faire un grief de ce que le procès-verbal des débats n'indique pas la présence des jurés supplémentaires lors du prononcé de l'arrêt, leur présence n'étant indispensable, selon
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