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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198881

Admin. suprême

19 janvier 2007

19 janvier 2007

. - ELECTION DES ADJOINTS - APPLICABILITÉ - ABSENCE - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 2122-9 DU CGCT SELON LESQUELLES LE CONSEIL MUNICIPAL EST RÉPUTÉ COMPLET SOUS CERTAINES CONDITIONS - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ

Résumé IA — à vérifier

Page 109 sur 7837

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00820

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Le demandeur ne peut se faire un grief de ce que le procès-verbal des débats n'indique pas la présence des jurés supplémentaires lors du prononcé de l'arrêt, leur présence n'étant indispensable, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00805

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 juin 2019), M. [R] a été engagé le 1er avril 1991 par la société ISL, devenue la société GFK ISL Custom Research France, en qualité d'enquêteur. 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610732

Admin. suprême

8 mars 1972

8 mars 1972

. - Application de l'article 4-I de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953 selon lequel les revenus provenant d'une exploitation commerciale sont imposables dans celui des deux Etats où l'entreprise

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610577

Admin. suprême

14 juin 1972

14 juin 1972

en faveur du bénéfice réel - Mode d'imposition des bénéfices réalisés entre la clôture du dernier exercice et le 31 décembre de l'année qui précède celle pour laquelle il devient à nouveau taxable selon

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610808

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

.] - Lotissement selon la procédure simplifiée de l'article 107 du code de l 'urbanisme.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100343

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 2020), à la suite du décès, le 11 septembre 2013, de [K] [T], propriétaire, avec son épouse, de deux lots au sein d'un immeuble en copropriété, le syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00130

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2021), Mme [I] a été engagée par la société France télévisions en qualité de cheffe monteuse, suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00816

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

familiales, statuant sur une requête présentée par Mme [J] le 2 avril 2015, a fixé la résidence de [E] [N] au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement les fins de semaine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00780

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 2023), la société par actions simplifiée CEGID s'est portée acquéreur des droits sociaux composant le capital de la société à responsabilité limitée TDA International

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100841

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Selon ces textes, les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des prétentions d'une partie et ne sont recevables que

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d820

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

durée maximale de conduite journalière, à 13 amendes de 450 euros chacune pour les contraventions de 5ème classe relatives au dépassement de plus de 20 % de la durée maximale de conduite sur deux semaines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01109

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

C... qu'elle remplaçait, et à ses fiches de paie, tout en constatant que selon les copropriétaires Mme S...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01403

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2020), la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat a créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Campus France

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00244

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[L], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 28 octobre 2013), que M.

Source officielle
CC

civ2

613723f6cd5801467741072d

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mars 2000) que Frédéric Z..., gérant et associé de la SARL La Trifolette, exploitant à Val d'Isère un fonds de commerce de restaurant d'altitude ouvert depuis deux semaines

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-245323

Admin. suprême

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Türkiye 04/08/2021 Serkan ÇATIK 1982 İzmir Turkish 16. 40794/21 Çiçin v. Türkiye 02/08/2021 Aydın ÇİÇİN 1974 Tekirdağ Turkish 17. 40812/21 Demirtaş v.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00122

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 janvier 2022), le capital de la société Houdec est détenu, à concurrence de 74 %, par M. et Mme [T] et, à concurrence de 26 %, par la société Selima, sous-filiale à 100

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743996

Admin. suprême

8 mars 1989

8 mars 1989

universitaire et les autres établissements d'hospitalisation publics, le Gouvernement n'a pas méconnu le principe d'égalité en fixant le montant de la redevance, pour certains actes, à des taux différents selon

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684392

Admin. suprême

4 juin 1982

4 juin 1982

FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Conventions d'affermage des services publics industriels et commerciaux - [1] Approbation selon

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