en chômage partiel à l'autorisation de l'administration, bien que le contrat de travail à durée indéterminée puisse être modifié de façon unilatérale, et en prêtant à l'aide de l'Administration la valeur

Le premier de ces textes dispose : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte,

erreur de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en condamnant le cédant à rembourser au cessionnaire le montant de deux factures qu'il avait émises le 30 septembre 2002 représentant la contre-valeur

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 17 mars 1993) d'avoir déclaré sa demande irrecevable et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts alors que, d'une part, en considérant qu'était sans valeur

somme de 83 851,73 francs ; Attendu que la société Mobil Oil fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, que les juges du fond, à qui il incombe d'apprécier souverainement la valeur

Martin n'avait pas valeur d'attestation et ne permettait pas à Mme François de justifier de ses prétentions ; Mais attendu qu'il résulté de la procédure que la société R.V.

déclarer leur action en annulation de l'assemblée générale irrecevable, alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'appliquent pas à un simple fait sans valeur

d'actionnaire de la société Mediactor dont la société VO était une filiale à 99 %, s'est manifestement rendue coupable d'une réticence dolosive à l'égard de la société Lucie en l'induisant en erreur sur la valeur

A... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme de 1 200 000 francs représentant la valeur actualisée de la somme qui avait servi au financement de la construction

compte, pour le calcul des cotisations dont il était redevable au titre des exercices 1989-1990 et 1990-1991, les plus-values réalisées à l'occasion de la vente, au cours des années de référence, des valeurs

déterminant, après avoir écarté les partages proposés par les deux expertises successives, par des motifs à la fois dubitatifs et inopérants, déduits de la possible incidence financière du POS sur la valeur

; d'autre part, d'avoir écarté la responsabilité de l'expert, sans motiver sa décision sur les éléments d'évaluation retenus par l'expert, ni tenir compte des preuves que lui-même produisait sur la valeur

la nomenclature des actes de biologie médicale, sans rechercher ainsi qu'il y était cependant invité, tant par les conclusions de l'expert judiciaire commis que par la Caisse, si l'absence de toute valeur

Valère, Victor I..., demeurant Assainissement, bâtiment DN n 108, à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), 3 ) de M.

fait état dans les conclusions de l'employeur qu'en vertu des règles d'ordre public de l'article L. 140-2 du Code du travail, le patron est tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1995), d'admettre que le montant d'un prêt consenti par elle à la société National refrigeration company puisse être évalué à son échéance suivant la valeur

constatant que Mlle Valérie Z..., bénéficiaire de la reprise, n'habitait ni sur place, ni à proximité, ne disposait d'aucun matériel propre à l'exploitation et faisait exécuter les travaux de mise en valeur

nouvelle demande d'indemnisation de M. de X... , fondée sur la survenance d'éléments postérieurs à l'arrêt du 27 janvier 1992, notamment la vente de sa propriété de Bossancourt à un prix inférieur à sa valeur