Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 6

—

Les agents comptables des quatre établissements visés à l'article précédent continuent à recevoir une indemnité de responsabilité.

Article 2

—

Le corps des agents de service comprend le grade unique d'agent de service doté de treize échelons.

Article 1 bis

—

Pour l'application de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, les agents recrutés doivent :

Article 30

—

Les agents du cadre unique de professeurs spéciaux d'enseignement primaire de la Seine deviennent des fonctionnaires de l'Etat.

Article 5 bis

—

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 43-1

—

Les dispositions du présent titre sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure.

Article Annexe 1-d

—

Agents des systèmes d'information et de communication (décret n° 69-904 du 29 septembre 1969 modifié).

Article Annexe à l'article A. 5332-400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 63

Code des transports

RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE FORMATION EN SÛRETÉ PORTUAIRE - FORMATION « AGENT DE SÛRETÉ DE L'INSTALLATION PORTUAIRE (ASIP) »

Article R561-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 46 > 95

Code monétaire et financier

Les documents, renseignements et justifications nécessaires aux agents pour l'exercice de leur mission d'inspection leur sont communiqués sur simple demande.

Article 4

—

Les ordonnateurs secondaires mentionnés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux fonctionnaires et agents de leurs services.

Article 4

—

Les destinataires des données mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article L124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 77

Code général de la fonction publique

Sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent être applicables à ces agents, le présent titre est applicable :

Article R1435-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 40

Code de la santé publique

Un agent ne peut être désigné en qualité d'inspecteur que s'il remplit l'une des conditions suivantes :

Article R1435-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 40

Code de la santé publique

Un agent ne peut être désigné en qualité de contrôleur que s'il remplit l'une des conditions suivantes :

Article 10-3

—

Le chef d'organisme informe par tout moyen les agents placés sous son autorité des coordonnées :

Article R4314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 51

Code du travail

Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités peuvent demander communication à l'opérateur économique concerné :

Article R123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code de l'organisation judiciaire

Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception et la transmission :

Article R1312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 70

Code de la santé publique

Les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes :

Article D4112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Code des transports

Le certificat de jaugeage est présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 4141-1.

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