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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00537
19 mars 2013
prestations maladie ; que le règlement intérieur de la caisse a été complété le 10 février 2004 par une note de service interdisant « le port de vêtements ou d'accessoires positionnant clairement un agent
9ème chambre
DTA_2205452_20231208
8 décembre 2023
Daniel Ustariz Arostegui c/ Departamento de educacion del gobierno de Navarra, que ces dispositions s'opposent à une réglementation nationale réservant le bénéfice d'un complément de rémunération aux agents
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471378.20241231
31 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 19 juillet 2019, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a admis d'office Mme B, agent d'exploitation du cadre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01248
20 novembre 2024
Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents diplômés du cours des cadres n'ont pas obtenu de promotion après 2 ans de présence soit
7ème Chambre
DTA_2309647_20251014
14 octobre 2025
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02028
12 octobre 2011
X..., qui avait le statut d'agent de maîtrise, sollicite que lui soit fait application, pour ce qui est du délai de préavis, des clauses de la convention collective relatives aux cadres ; que l'article
18e Chambre B
6032ba3e60c1493126147c63
1 décembre 2017
À la lecture des pièces versées aux débats, il apparaît qu'en l'état, ce 13ème mois a été exclusivement versé aux agents administratifs (classification EA) ainsi qu'aux agents de maîtrise et cadres (classifications
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10530
8 juillet 2020
K..., son statut à l'époque des faits étant celui d'un agent public dans le cadre d'un VIE ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'incompétence : Me D..., ès qualités, ainsi que l'AGS soulèvent l'incompétence
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038742973
28 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 26 novembre 2014, MmeD..., agent d'exploitation du cadre territorial des postes et télécommunications, qui estimait être
cr
61372625cd580146774234e8
18 septembre 2002
Y... à la procédure a bien été soulevé devant les premiers juges ; que la cour d'appel a donc méconnu le cadre du litige, dénaturé les conclusions de première instance et excédé ses pouvoirs ; "alors
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f16a
28 février 2012
ajoute que les dispositions de l'avenant à la convention collective, qui règlent le sort des emplois en cas de perte d'un marché, prévoient expressément que les contrats de travail des salariés de statut agent
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00107
20 janvier 2021
qu'en l'espèce, la société avait souligné que le " personnel navigant commercial " constituait une qualification professionnelle autonome et non susceptible de subdivisions, en particulier en employés, agents
5e chambre Pole social
631834d60876004f131a604b
6 septembre 2022
prescriptions médicales partiellement illisibles pour certaines, dont 5 ne concernent pas la période de facturation litigieuse et qui ne permettent pas de remettre en cause les éléments recueillis par l'agent
3ème chambre
DTA_2401733_20250319
19 mars 2025
Il est reproché à l'agent, dans le cadre de ses activités d'enseignement, d'avoir régulièrement tenu des propos à connotation sexuelle, de rechercher des contacts physiques avec ses étudiantes et de leur
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10354
20 septembre 2017
toutes observations après examen du compte-rendu qui lui a été transmis dès le lendemain ; que le fait que cette conférence ait été organisée pour cibler les problèmes rencontrés par l'ensemble des agents
1ère Chambre
DTA_2400359_20250605
5 juin 2025
En revanche, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s'applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00109
; 3°/ que l'exposante avait souligné que le ''personnel navigant commercial" constituait une qualification professionnelle autonome et non susceptible de subdivisions, en particulier en employés, agents
1ère chambre sociale
65aa2334a34ad100085818cb
18 janvier 2024
Elle occupait alors les fonctions d'approvisionneuse (statut agent de maîtrise).
9e Chambre B
5fdd3d63369763a5e5fb8766
27 septembre 2018
Y... courant mai 2008 en qualité d'agent technico-commercial cadre, au sein d'une force de vente d'une trentaine de salariés.
2ème chambre
DTA_2403061_20260416
16 avril 2026
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