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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00537

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

prestations maladie ; que le règlement intérieur de la caisse a été complété le 10 février 2004 par une note de service interdisant « le port de vêtements ou d'accessoires positionnant clairement un agent

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205452_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Daniel Ustariz Arostegui c/ Departamento de educacion del gobierno de Navarra, que ces dispositions s'opposent à une réglementation nationale réservant le bénéfice d'un complément de rémunération aux agents

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471378.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 19 juillet 2019, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a admis d'office Mme B, agent d'exploitation du cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01248

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l'article 34 ci-après, les agents diplômés du cours des cadres n'ont pas obtenu de promotion après 2 ans de présence soit

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2309647_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02028

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

X..., qui avait le statut d'agent de maîtrise, sollicite que lui soit fait application, pour ce qui est du délai de préavis, des clauses de la convention collective relatives aux cadres ; que l'article

Source officielle
CA

18e Chambre B

6032ba3e60c1493126147c63

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

À la lecture des pièces versées aux débats, il apparaît qu'en l'état, ce 13ème mois a été exclusivement versé aux agents administratifs (classification EA) ainsi qu'aux agents de maîtrise et cadres (classifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10530

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

K..., son statut à l'époque des faits étant celui d'un agent public dans le cadre d'un VIE ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'incompétence : Me D..., ès qualités, ainsi que l'AGS soulèvent l'incompétence

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038742973

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 26 novembre 2014, MmeD..., agent d'exploitation du cadre territorial des postes et télécommunications, qui estimait être

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234e8

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Y... à la procédure a bien été soulevé devant les premiers juges ; que la cour d'appel a donc méconnu le cadre du litige, dénaturé les conclusions de première instance et excédé ses pouvoirs ; "alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f16a

Appel

28 février 2012

28 février 2012

ajoute que les dispositions de l'avenant à la convention collective, qui règlent le sort des emplois en cas de perte d'un marché, prévoient expressément que les contrats de travail des salariés de statut agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00107

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

qu'en l'espèce, la société avait souligné que le " personnel navigant commercial " constituait une qualification professionnelle autonome et non susceptible de subdivisions, en particulier en employés, agents

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d60876004f131a604b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

prescriptions médicales partiellement illisibles pour certaines, dont 5 ne concernent pas la période de facturation litigieuse et qui ne permettent pas de remettre en cause les éléments recueillis par l'agent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401733_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Il est reproché à l'agent, dans le cadre de ses activités d'enseignement, d'avoir régulièrement tenu des propos à connotation sexuelle, de rechercher des contacts physiques avec ses étudiantes et de leur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10354

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

toutes observations après examen du compte-rendu qui lui a été transmis dès le lendemain ; que le fait que cette conférence ait été organisée pour cibler les problèmes rencontrés par l'ensemble des agents

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400359_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En revanche, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s'applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l'exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00109

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

; 3°/ que l'exposante avait souligné que le ''personnel navigant commercial" constituait une qualification professionnelle autonome et non susceptible de subdivisions, en particulier en employés, agents

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65aa2334a34ad100085818cb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle occupait alors les fonctions d'approvisionneuse (statut agent de maîtrise).

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdd3d63369763a5e5fb8766

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Y... courant mai 2008 en qualité d'agent technico-commercial cadre, au sein d'une force de vente d'une trentaine de salariés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403061_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son

Source officielle

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