Les éléments du carnet d'information du logement prévus aux articles L. 126-35-6 à L. 126-35-8 sont transmis au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 76

Code du sport

Les fédérations sportives agréées peuvent conclure des contrats collectifs d'assurance visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés dans les conditions prévues aux articles L. 321-1, L. 321-4, L. 321-6 et L. 331-10.

Article R931-2-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 57

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 321-5-2 et R. 321-5-3 et R. 321-26 à R. 321-29 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-4-1.

Article R5232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

Code des transports

Le montant maximal de l'amende est de 1 500 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de manquements constatés au titre des 1° et 4° de l'article R. 5232-17 ou qu'il y a de travailleurs concernés au titre des 2° et 3° du même article.

Article R653-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 652-4 et R. 652-38 sont applicables à cette délibération. L'allocation est calculée par jour d'invalidité. Les modalités de paiement, et notamment la périodicité, sont fixées par les statuts.

Article R162-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79

Code de l'environnement

A tout moment, dans les limites de la prescription prévue à l'article L. 161-4, l'autorité compétente peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues aux articles R. 162-12 et R. 162-13, les mesures complémentaires nécessaires pour

Article R212-14-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 38

Code rural (nouveau)

Outre les informations mentionnées à l'article L. 212-2, les informations prévues au I de l'article L. 214-6-4, qui sont transmises au fichier national par les personnes exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-

Article R436-65-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

Code de l'environnement

Les autorisations accordées en application des II des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 ne peuvent être renouvelées en cas de manquement, par leurs titulaires, aux obligations qui leur sont faites par les I et II de l'article R. 436-64.

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 46

Code de la route

-En cas de méconnaissance de l'une des obligations mentionnées aux articles L. 221-6 à L. 221-8, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément

Article R4061-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 10

Code de la santé publique

Lorsqu'un professionnel de santé militaire sollicite la délivrance de la carte professionnelle européenne prévue à l'article L. 4002-2, le ministre de la défense exerce les compétences dévolues au conseil de l'ordre par les articles R. 4222-9, R. 4311

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 84

Code rural (nouveau)

L'ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 sont retracés, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-4 du code de la sécurité sociale, dans les comptes

Article L131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

Code des juridictions financières

Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire, le montant de l'amende ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle correspondant à l'échelon

Article R773-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 72

Code de justice administrative

Les requêtes dirigées contre les décisions prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve

Article L322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 00

Code de commerce

Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles L. 221-

Article L131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure à une personne morale, à autrui, ou à lui-même,

Article L716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.

Article R1463-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

Code du travail

Les dispositions des articles R. 1452-1 à R. 1452-4 sont applicables. L'opposition est caduque si la partie qui l'a faite ne se présente pas. Elle ne peut être réitérée. Ces dispositions sont applicables à la tierce opposition.

Article D751-47-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

La caisse de mutualité sociale agricole met en œuvre les dispositions des articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3-1 du présent code, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas

Article R151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 82

Code de la sécurité sociale

Les décisions des conseils d'administration des unions ou fédérations mentionnées à l'article R. 151-4 doivent être communiquées directement par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 dans les formes et délais prévus par les articles

Article L126-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 74

Code de la construction et de l'habitation

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application du premier alinéa de l'article L. 131-3, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles

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