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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2015024_20221130
30 novembre 2022
ainsi que des motifs pédagogiques qui ont justifié le rejet de sa candidature.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200858
8 juin 2017
et qui lui répondait, le 13 novembre 2014, que « nous ne pouvons retenir votre candidature, malgré votre motivation.
3ème chambre
DTA_2104457_20230224
24 février 2023
En l'espèce, pour rejeter la candidature de M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2412665_20250106
6 janvier 2025
; les candidats devaient se référer uniquement au règlement du concours, lequel doit prévaloir que l'avis de publicité.
6ème Chambre
DTA_2103858_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article D. 472-5-3 du même code : " Avant classement des candidatures par le représentant de l'Etat dans le département, les candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681330
5 juin 2015
comportent la signature de la majorité des candidats de la liste " ; 2.
4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement de la consultation : " La Commission de Délégation de Service Public procèdera à l'analyse des candidatures afin de garantir que chaque candidat dispose de l'aptitude
7ème chambre
DTA_2306527_20250708
8 juillet 2025
La décision explique ensuite que la candidature de M.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007985040
8 avril 1998
admis et l'a déclaré non admis à cet examen ; 2°) de fixer sa note pour l'épreuve d'examen de dossier de candidature à 15 sur 20 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504719_20250728
28 juillet 2025
le justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé ou à son handicap, l'autorité académique, saisie par ce candidat, peut procéder au réexamen de sa candidature dans
DTA_2504720_20250728
1re Section - 3e Chambre
DTA_2403246_20260211
11 février 2026
dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du présent article.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301349_20231120
20 novembre 2023
peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. ().".
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472054.20231206
6 décembre 2023
, avant, dans un second temps, de transmettre l'ensemble des candidatures recevables au Conseil supérieur de la magistrature et de proposer à la nomination, parmi les candidats qui satisfont à ces conditions
CETAT:CETATEXT000042409939
7 octobre 2020
aux fonctions de professeur des universités. (...) / III.- Le bureau communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée. (...) ". 5.
CETAT:CETATEXT000042409941
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966222
12 mars 2010
Elle procède toutefois à l'audition des candidats ; qu'aux termes des premiers alinéas du même article : Après avoir entendu deux rapporteurs désignés par son bureau pour chaque candidat, la section
3ème Chambre
DCA_24NT01728_20251027
27 octobre 2025
dont le projet d’agrandissement est excessif si celui-ci se trouve en concurrence avec un candidat du même rang de priorité qui a un projet d’agriculture biologique ou un candidat qui est un établissement
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201566_20230106
6 janvier 2023
l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2113501_20241112
12 novembre 2024
Cette vérification peut ne porter que sur la candidature du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché ". 11.
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