X... limitait sa demande à une indemnisation du préjudice subi du 6 janvier 1993 au 4 août 1997, soit pendant la période postérieure à la clôture des débats devant la Chambre de la cour d'appel saisie

l'article 606 du code civil, les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et de clôture

faire état des conclusions du rapport d'expertise judiciaire selon lesquelles ce mur avait un usage partagé, comme ouvrage de soutènement de la voie publique communale, d'une part, et comme ouvrage de clôture

Il vous appartiendra de vous retourner vers celui-ci afin d'obtenir les réponses à vos questions, contractuellement jusqu'à la clôture des dossiers.

manifestement illicite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait ressortir que le projet de travaux litigieux entrepris par le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 6] conduirait à clôturer

propriété des parcelles cadastrées section F n° [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7], et section F n° [Cadastre 8] et [Cadastre 9] dans leurs contenances fixées à cette date, et suppression de clôtures

lieux » et qu' « il n'est pas contesté en effet que sur le passage litigieux délimité par les points ABDE (plan n° 7 établi par Monsieur [V]) se trouve une haie ancienne de sapins prolongée par une clôture

[H] a été clôturée le 12 septembre 2017. 6. M.

jugement en date du 03/04/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 19/04/2025 ; Vu le jugement en date du 02/04/2025, qui a prorogé le délai au

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci (...) ".

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 3 avril 2018. 2.

Z... et Mme B... ayant procédé à la pose d'un grillage pour clôturer leur propriété, en y incluant le chemin des Casques, les époux Françoise et Mme Y... qui se plaignaient de ne plus pouvoir, de ce fait

de la procédure devait être examinée au 15/03/2024 ; Vu le jugement en date du 31/01/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 15/03/2025 ; Vu le

que, pour écarter les conclusions et pièces de Mlle X... déposées après le 17 janvier 2000 tout en disant n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, l'arrêt se borne à énoncer que Mlle X.

conclusions d'appel laissées sans réponse, celle-ci souffrait d'une grave dépression à la suite des sévices physiques et moraux que lui avait fait subir son époux, qu'elle vivait actuellement quasiment cloîtrée

amiables par le gouvernement de l’État défendeur (voir document DH-DD(2025)1430 ),   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et   DÉCIDE d’en clore

[L] sollicite du tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif du débiteur mis en liquidation judiciaire après prorogation du délai de clôture.

- Monsieur [T] [G] [Adresse 1] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 11/02/2022 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU [G] [T] T.P et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture