demande indemnitaire de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la demande doit être tenue pour indéterminée et l'appel recevable chaque fois que l'assignation ou les conclusions du demandeur

K..., es qualités de liquidateur de la société GSD, devant la cour d'appel statuant sur renvoi après cassation, visait le même objet et le même fondement juridique que la demande en justice initiale de

En ce qui concerne les demandes de dommages-intérêts pour défaut d'information loyale sur les chiffres d'affaires réalisés, M.

de la SCI au titre des travaux indispensables non chiffrés, rejette la demande de la SCI de remise des dossiers des ouvrages exécutés, et rejette la demande de la SCI de reprise de " la queue de billard

Y... était dans l'impossibilité de chiffrer sa demande de rappel de commissions a néanmoins validé les offres de règlement faites par Mme X... ; qu'à partir de cette seule constatation, il aurait dû

de rappel de commissions et d'indemnités ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que dans la lettre du 29 janvier 1981 invoquée par M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

HÉMERY, CAROLE THOMAS-RAQUIN, MARTIN LE GUERER, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu les mémoires en demande

Z... a demandé à la cour d'appel de chiffrer sa créance pour le montant de travaux qu'il aurait effectués dans un immeuble sis ... ; Attendu que M.

la société Piani de juillet 1972 à août 1985 et qui occupait un emploi de conducteur de travaux depuis 1977, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 3 février 1987) de l'avoir débouté de sa demande

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Dans ces conditions, une demande non chiffrée et pour laquelle le Fonds n'a pas été mise en état d'évaluer le ou les préjudices déjà révélés ne peut présenter un caractère interruptif.

établi préalablement à la vente du 6 avril 2016, et sollicitent exclusivement qu'il soit sursis à statuer dans l'attente des conclusions définitives de l'expert judiciaire, - qu'il est constant qu'une demande

X..., dès septembre 1989, était rémunéré sous la forme d'une base de salaire de 5 500 francs par mois et de commissions de 3 % sur le chiffre d'affaires et que ces conditions de salaire avaient été, à

de la demande d'exécution de la garantie ITT, qui sont justement critiqués par le premier moyen ; 2°/ qu'à l'appui de leur demande de dommages-intérêts, ils soulignaient que le banquier souscripteur d'une

de préavis (demande non chiffrée).

Par conclusions du 10 juillet 2024 l'EFS demande à la cour de rejeter toutes les demandes et de condamner l'appelante au paiement d'une indemnité de procédure.

que soit évaluée le chiffre d'affaires pour la période du 2 septembre 1996 au 21 août 1997, est inférieure à celle qui ressortirait d'un document comptable certifié ; qu'au surplus la détermination des