Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 13 mars 2025, le préfet de la Marne demande au tribunal de rectifier les résultats de l'élection municipale partielle complémentaire de Villers-aux-Nœuds

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Lot-et-Garonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin

sous le seul n° 21/04400, - rejeté la demande en interprétation du dispositif du jugement, - rejeté la demande en rectification d'erreur matérielle, - laissé les dépens de la procédure en rectification

, et qu'il en résultait que la décision du 10 décembre 1997 était affectée d'une erreur matérielle devant être rectifiée en fonction du contenu réel du texte qu'elle entendait appliquer, la cour d'appel

La société SPIEMEF relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande de rectification du projet de décompte général communiqué le 22 mai 2023 afin

Par requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe le 12 janvier 2022, Mme [G] demande à la cour : - de modifier le dispositif de l'arrêt ainsi qu'il suit : Condamne la société Emerson

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet 2025 et 29 juillet 2025, Mme A C, représenté par Me Peschanski, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

part, si les observations formulées définitivement par une chambre régionale des comptes ne sont pas susceptibles de faire l'objet de recours pour excès de pouvoir, elles peuvent faire l'objet d'une demande

Préalablement à l’exercice du recours mentionné à l’article L. 142-4, l’assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l’indu, par des observations écrites ou orales, demander la

devant le conseil de prud'hommes (et qu'ils avaient repris dans le dispositif), ce dont il résulte que le point de départ des intérêts ainsi fixé ne pouvait être modifié sous couvert de rectification

/ que les citoyens ne peuvent porter de noms et prénoms autres que ceux exprimés dans leur acte de naissance et que ceux qui les auraient quittés sont tenus de les reprendre ; que, pour rejeter la demande

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle transmise par : DEMANDEURS Madame [L] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [P] [U] [Adresse 1] [Adresse 1] à DEFENDEUR S.D.C

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Ben Hadj Younes, demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle, sur le fondement de l’article

intégré à tort dans ses produits au titre de l'exercice 2013 la somme de 977 834 euros et qu'elle a, de ce fait, payé à tort l'impôt sur les sociétés correspondant ; - s'il n'était pas fait droit à sa demande

Sa demande en rectification d’erreur matérielle sera donc rejetée.

Sa demande en rectification d’erreur matérielle sera donc rejetée.

Sur la recevabilité des demandes de rectification et de rétractation Me [T] soutient à titre principal que la demande de rectification est irrecevable en ce que M.

et réformé le jugement accueillant la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Denis fait grief à l'arrêt d'avoir rectifié le jugement frappé d'appel quant aux modalités de son exécution