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Par jugement en date du 1er juillet 2016, dont copies adressées aux parties le 12 septembre 2016, le conseil des prud'hommes s'est déclaré compétent pour la demande de réparation au titre du harcèlement

certificat médical manque totalement de précision puisque la Cour n'est pas du tout informée de la nature de l'affection dont souffrirait le prévenu et ne peut donc apprécier s'il pouvait ou non se déplacer

unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

[U] lui-même a déclaré recevoir 120 patients par jour , puis que ces actes « ne devaient pas faire l'objet d'un paiement puisque n'étant pas conventionné en raison du non-respect du temps passé avec le

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que d'une part, en matière de partage judiciaire, l'irrecevabilité des demandes formulées pour la première fois devant le

E... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire que l'immeuble d'Antibes a été financé exclusivement par lui au moyen de fonds propres et de le déclarer créancier de l'indivision

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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confère pas la qualité de partie principale à l'instance mais celle de partie jointe, en sorte que le principe d'indivisibilité ne s'applique pas à lui, dans cette hypothèse ; qu'en énonçant, pour déclarer

fixés par l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1975, ces indemnités doivent être réputées utilisées conformément à leur objet, ce qui entraîne de plein droit leur exclusion de l'assiettte des cotisations

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. B...

Il mentionne les nom et adresse du nouveau propriétaire déclarés par l'adjudicataire, l'identité du vendeur, la désignation de l'objet ainsi que son prix constaté publiquement.

admise de plein droit comme n'étant qu'une actualisation des créances inscrites dans ce plan, déduction faite des sommes déjà perçues, cependant que le nouveau montant déclaré par la Société générale

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 88 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

ont été retrouvés tant dans le garage du prévenu, mis à la disposition d'un ami de son fils, tous deux poursuivis pour vols dans la présente procédure, que dans sa propre habitation ; Que, pour déclarer

de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

bénignes et peuvent avoir une autre cause " qu'un jet de bouteille ", et que " A... produit copie du rapport dressé le soir même des faits par le gardien de la paix venu sur les lieux à qui Y... a déclaré

Marc X... coupable de construction sans permis de construire, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a ordonné la démolition de la construction litigieuse dans le délai d'un an à compter du jour

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré