au sens du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 3°) d'ordonner sa réintégration effective dans les effectifs de la commune en contrat à durée indéterminée, de procéder à la reconstitution de ses droits

sociaux résultant d'une opération de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés peut être reportée dans les conditions prévues au II de l'article 92 B ; qu'aux

Parties intervenant volontairement : 1°/ le Syndicat des avocats de France (SAF), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ le syndicat d'Avocats d'entreprise en droit social (Avosial), dont le siège est

d'une cession de droits sociaux de sa société mère, entraînant uniquement un changement de mandataire social.

C... ; 1°) ALORS QUE le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation des droits sociaux d'un associé retrayant appartient au seul président du tribunal statuant en la forme des référés ; qu'en

que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que les deux attestations de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour ne permettent pas l’ouverture de droits

courantes et qu’elle doit mener à bien une procédure de tutelle pour son fils jeune majeur handicapé -la condition d’urgence est également caractérisée dès lors qu’elle est privée du bénéfice de droits

seulement qu’il soit enjoint au maire de Montpellier de procéder d’une part à la réintégration juridique de l’intéressée, d’autre part à la reconstitution de sa carrière, ainsi qu’au rétablissement de ses droits

sociaux qu'ils détenaient dans la société Les Roses de Saint-Caprais, ainsi que des pénalités correspondantes.

au remboursement de son traitement par la caisse primaire assurance maladie de la Loire-Atlantique, de ses droits sociaux pourvus par la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique et de son

perçus au titre de l'exercice 2006 porte également atteinte à ses droits, alors surtout qu'elle se trouve fiscalement imposée sur une part de bénéfices calculée au prorata de ses droits sociaux à la date

au séjour et ainsi une rupture de ses droits sociaux, notamment à l'AAH alors qu'il s'agit de son unique ressource ; - la mesure sollicitée est utile en ce qu'elle lui permettra de justifier de la continuité

, que l’absence de document l’empêche de justifier de son droit au séjour, que son contrat de travail risque d’être suspendu et qu’elle risque de perdre ses droits sociaux, l’accès aux soins, le maintien

de prolongation d’instruction, depuis près d’un an et demi ; cette situation lui a permis d’acquérir des droits sociaux et d’accéder à un logement qui sont nécessaires à sa prise en charge médicale ;

psychiatrique en médecine de ville et non aux urgences pour un renouvellement d'ordonnance ; le refus implicite né le 17 octobre 2024 la prive de toute possibilité d'accéder légalement à l'emploi, aux droits

Mme B... est renvoyée devant l’administration pour la liquidation de cette somme, impliquant la régularisation rétroactive de ses droits sociaux.

notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en raison du préjudice résultant de la privation de ses droits

à avancement et ses droits sociaux soient reconstitués.

soutient que : la condition d’urgence est remplie, dès lors que son contrat de travail a été interrompu en raison de l’irrégularité de sa situation, qu’elle ne peut plus travailler et est privée de ses droits

L'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement que la carrière et les droits sociaux de M.