Codes de loi français

Article L301-5-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

conditions de mise en place de dispositifs d'observation de l'habitat indigne, des situations de péril ou d'exposition au risque d'incendie ; 5° Les conditions de son évaluation et les conditions dans lesquelles il est rendu compte annuellement de son exécution

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

usage d'habitation au plus tard six semaines avant la date de l'élection et ont toujours la qualité de locataire de l'office ; -occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer ou de charges, justifiant de la bonne exécution

Article L6323-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 67

annuel de pénalités prévu à l'article L. 6323-4 ; 3° Aéroports de Paris commet tout autre manquement d'une particulière gravité à ses obligations légales et réglementaires ; 4° Aéroports de Paris est susceptible de ne plus pouvoir assurer la bonne exécution

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Exécution des travaux.

Article 1

contrat d'assurance, les engagements présentant un profil d'investissement à faible risque sont ceux exprimés en unités de compte constituées par ces mêmes actifs, ainsi que les engagements exprimés en euros et les engagements exprimés en parts de provision

Article Annexe

Exécution du mandat : le mandat de protection future s'exerce, en principe, à titre gratuit.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport. 3.3.

Article 1-1

Le caractère accessoire de ces prestations de services est établi lorsque le montant du chiffre d'affaires hors taxes de ces prestations n'excède pas au cours de l'exercice 50 % des charges, autres que les dotations aux provisions et les charges exceptionnelles

Article 2

dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail ; h) La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision

Article 2

dispositions de l'article L. 6314-1 du code du travail ; h) La démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées, à condition que l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision

LEGIARTI000043050815

Méthode d'examen - une approche générale : En principe, le montant de chaque provision présenté en fin d'exercice doit être validé fiscalement. - la qualification des charges déclarées comme exceptionnelles (pertes résultant de la disparition ou de la

LEGIARTI000039343933

Article 24 Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Article 223 a-III/01

La flottaison d'exploitation la moins élevée désigne l'état de charge, du navire sans différence lorsqu'il n'a pas de cargaison, et qu'il lui reste 10 % de ses provisions et de son combustible et dans le cas d'un navire à passagers lorsqu'il a, à son

Article L511-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

de résolution peut également imposer à l'entreprise une exigence de fonds propres supplémentaires d'un montant supérieur au montant minimal prévu par la réglementation applicable et exiger l'application aux actifs d'une politique spécifique de provisionnement

Article 39

Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition 6 IV-3.

Article 36

Toutefois, il sursoit à cette exécution s'il constate des inexactitudes dans les références à la formalité antérieure, ou s'il relève, dans le document à publier, des discordances soit avec le titre du dernier titulaire ou l'attestation de transmission

Article 706-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

tribunal de l'application des peines peut, sur réquisitions du procureur de la République anti-criminalité organisée ou d'un de ses substituts, ordonner par une décision motivée, rendue après un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, la mise à exécution

Article ANNEXE

Exécution de travaux d'information, contrôle de l'application des diverses réglementations confiées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

LEGIARTI000022505608

Pénalités : montants identiques à ceux facturés par le GRD en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu. Date de mise en œuvre.

Article ANNEXE

Pour garantir la bonne exécution des contrats de vente, il (elle) collabore étroitement avec les différents services opérationnels de l'entreprise (tels que : commercial, marketing, production, qualité, logistique, comptabilité, financier).