frauduleuse et prétendait que l'abus reproché était justifié par l'intérêt du groupe que constituaient les entreprises en présence, les juges, après avoir relevé que ce dernier moyen était inopérant, faute

Le préfet de police fait appel du jugement du 11 août 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés du préfet de police en date du 16 février

d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas examiné sa demande sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - cet arrêté est entaché de plusieurs erreurs de faits

D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à

interministérielle à la lutte contre le travail illégal, d'une section d'études et d'assistance aux enquêtes judiciaires, chargée d'apporter un soutien matériel et technique aux administrations confrontées à des faits

DEMONTRAIENT QU'IL NE POUVAIT ETRE MEMBRE DE LA PRETENDUE SOCIETE EN FORMATION, DONT IL AVAIT CONNAISSANCE PAR LE SEUL FAIT QU'IL ETAIT CONSIGNATAIRE DU NAVIRE A SETE ET QU'UN VERSEMENT FAIT PAR LUI N'ETAIT

Patrick X... coupable des faits de trafic de stupéfiants prétendument commis par lui entre 1988 et mai 1995 et devait constater d'office la prescription de ces faits" ; Sur le deuxième moyen de cassation

janvier 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Gutierrez, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, avant dire droit, une expertise médicale afin de déterminer l'ensemble des préjudices résultant des faits

D, entré irrégulièrement en France le 11 janvier 2017, aurait, entre 2017 et 2020, été l'auteur de faits constitutifs de diverses infractions selon les mentions figurant dans l'extrait d'un arrêté du préfet

28 et 18 ans dont aucun n'est à sa charge ; qu'il déclare être sans profession et sans ressource ; que son casier judiciaire porte mention de cinq condamnations de 2004 à 2013, dont quatre pour des faits

Au cas particulier, Mme B soutient qu'elle a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de la part des agents de la commune de Nogent-sur-Marne.

a privé sa décision de base légale et violé les articles 111-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte de l'article 112-1 du code pénal que « sont seuls punissables les faits

242 du code civil imposent que des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la

qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime, d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement constitutif d'une alerte au

[S] [G] présente l'alerte du docteur [N], la délibération du 23 août 2010 du CHSCT et la saisine subséquente de la médecine du travail comme des faits constitutifs de l'infraction de la Fondation S.E.F

Y..., invoquant des faits constitutifs d'abus de majorité, a demandé que cette délibération soit annulée et que M.

Drouet repose sur un avis défavorable des services de la préfecture qui paraît reposer sur la circonstance que ce dernier a fait l'objet le 16 mars 2001 d'une condamnation, pour des faits de conduite sans

possession des époux Y... alors qu'André Y... a, là encore, affirmé qu'ils n'avaient aucun élément d'actif en leur possession ; "alors, d'une part, que l'abstention de tenir toute comptabilité n'est un fait