comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence a été constatée, sans qu'il y ait lieu d'exclure de ces abattements les jours de repos et les jours fériés ; Considérant que les

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement des heures supplémentaires, jours fériés, dommages-intérêts pour ne pas avoir été informé des repos compensateurs et indemnité pour

de dénaturation des pièces du dossier en retenant que les gardes avaient été compensées par un repos quotidien, alors que certains de ces repos quotidiens correspondaient à des samedis, dimanches et jours

de dénaturation des pièces du dossier en retenant que les gardes avaient été compensées par un repos quotidien, alors que certains de ces repos quotidiens correspondaient à des samedis, dimanches et jours

Services où le travail n'est pas interrompu les jours fériés Les ouvriers travaillant un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.

publique, à le faire transporter aux frais de Mme [R] [E] en tout lieu que jugera bon la demanderesse, avec au besoin le concours de la force publique ou de la force armée et ce, le dimanche et les jours

annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du malade, des actes professionnels sont effectués la nuit ou le dimanche et jours

pièces à l'appui, le montant revendiqué par la salariée au titre des heures supplémentaires, relevant notamment que, dans son décompte, elle avait ''pris en compte des semaines où elle était en RTT ou jour

Nicolas X... tendant au paiement des jours fériés.

du délai est férié la date d’expiration se trouve reportée au premier jour ouvrable suivant; en l’espèce, le jour d’expiration du délai de recours, le 29 mai 2023, lundi de Pentecôte était un jour férié

fériés avril 2014 à avril 2017 507,47 € au titre de l'indemnité des congés payés afférents (qualité, salissure, Hivernale, rendement et majoration de jours fériés) 253,73 € au titre de la prime de vacances

à 24 heures mais que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que parmi les jours fériés figure, notamment

de repos hebdomadaire et les jours fériés, en sus de celles susceptibles d'être allouées au titre des heures supplémentaires ; que si M.

Sur les rappels de salaire correspondant à la majoration des heures travaillées le dimanche, les jours fériés de nuit et les primes de panier : les demandes de Monsieur [X] sont totalement fantaisistes

(ex., jour férié, repos hebdomadaire, jour non travaillé...)

de la notification qui le fait courir ne compte pas ; qu'aux termes du troisième, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour

SONT UTILES ET QUE LES DELAIS SONT IMPERATIFS SANS DISTINGUER ENTRE LES JOURS FERIES ET CEUX QUI NE LE SONT PAS ET QUE LE DELAI NE SAURAIT ETRE PROROGE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI OU MEME ALLEGUE

Pâques, étant un jour férié, le juge de l'exécution a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 mars 2009, entre les parties

annoncé oralement un renouvellement de son précédent contrat de travail à compter du 1er janvier 2021, mais le contrat a finalement débuté le 4 janvier 2021, alors que les 1er, 2 et 3 janvier étaient des jours

civile, un délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Considérant qu'après avoir relevé que le jugement dont Mme A demandait