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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426ea3
26 juillet 2006
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance entreprise et a confirmé le placement en détention provisoire du mis en examen ; "aux motifs qu'il est établi par la mention
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00641
20 mai 2025
la défense faisait valoir la mise en place, les 28 octobre 2022 et 15 décembre 2022, des dispositifs de géolocalisation visant le véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 1], avait nécessairement
61372679cd58014677425dc6
10 décembre 2003
le nom du magistrat destinataire de cet avis ; qu'en l'espèce, la mention au dossier, par l'officier de police judiciaire qui a procédé à l'interpellation du prévenu et à son placement en garde à vue,
soc
613723f4cd580146774105a9
6 mars 2002
restructuration d'une entreprise entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer, même en l'absence de difficultés économiques, une cause économique de licenciement si cette mesure est nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00891
5 juin 2024
mars 2024 à 0 heure, alors : « 1°/ que la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00371
24 mars 2021
développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés
61372610cd58014677422ad7
27 juin 2000
été délivrée à Me Dominique Y... en son étude et non à son domicile personnel, il n'en était résulté pour le prévenu aucun préjudice dès lors que, responsable de cette étude, ledit prévenu avait nécessairement
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01166
4 septembre 2024
au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité, et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt
6137268dcd580146774267d5
22 octobre 1996
dernier en ses observations; "alors que, devant la chambre d'accusation, le prévenu, lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil, lorsqu'il demande à présenter des observations, doivent nécessairement
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502929_20260409
9 avril 2026
. ; rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément
DTA_2501914_20260202
2 février 2026
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505846_20260416
16 avril 2026
de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301173_20230828
28 août 2023
de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303112_20240405
5 avril 2024
DTA_2301680_20231129
29 novembre 2023
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201324_20230127
27 janvier 2023
DTA_2302505_20240214
14 février 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
collectivité a la charge d'établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal, que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure ; - une expertise est nécessaire
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2006584_20220823
23 août 2022
nature à conférer à la mesure demandée au juge des référés un caractère d'utilité différent de celui que le juge du plein contentieux, saisi de la requête n° 2006735, peut ordonner, s'il l'estime nécessaire
DTA_2401636_20250919
19 septembre 2025
L'article R. 621-7-1 du code du même code dispose que " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission () ".
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