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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372699cd58014677426ea3

Cassation

26 juillet 2006

26 juillet 2006

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de nullité de l'ordonnance entreprise et a confirmé le placement en détention provisoire du mis en examen ; "aux motifs qu'il est établi par la mention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00641

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

la défense faisait valoir la mise en place, les 28 octobre 2022 et 15 décembre 2022, des dispositifs de géolocalisation visant le véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 1], avait nécessairement

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425dc6

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

le nom du magistrat destinataire de cet avis ; qu'en l'espèce, la mention au dossier, par l'officier de police judiciaire qui a procédé à l'interpellation du prévenu et à son placement en garde à vue,

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105a9

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

restructuration d'une entreprise entraînant la suppression de poste d'un salarié peut constituer, même en l'absence de difficultés économiques, une cause économique de licenciement si cette mesure est nécessaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00891

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

mars 2024 à 0 heure, alors : « 1°/ que la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00371

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ad7

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

été délivrée à Me Dominique Y... en son étude et non à son domicile personnel, il n'en était résulté pour le prévenu aucun préjudice dès lors que, responsable de cette étude, ledit prévenu avait nécessairement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01166

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

au procès pénal, le respect de cette exigence s'impose à peine de nullité, et sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137268dcd580146774267d5

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

dernier en ses observations; "alors que, devant la chambre d'accusation, le prévenu, lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil, lorsqu'il demande à présenter des observations, doivent nécessairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2502929_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

. ; rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2501914_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

. ; rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505846_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301173_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303112_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2301680_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201324_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302505_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00282_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

collectivité a la charge d'établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal, que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure ; - une expertise est nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2006584_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

nature à conférer à la mesure demandée au juge des référés un caractère d'utilité différent de celui que le juge du plein contentieux, saisi de la requête n° 2006735, peut ordonner, s'il l'estime nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401636_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L'article R. 621-7-1 du code du même code dispose que " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission () ".

Source officielle

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