- de fixer la dotation de transition à 0 euros ; - subsidiairement de la renvoyer devant l’ARS Ile-de-France pour la fixation du montant de la dotation populationnelle « à blanc » et de la dotation

en liquidant le montant de l'astreinte provisoire qu'elle prononçait, la cour d'appel a retenu que le taux de la nouvelle astreinte provisoire fixée par l'ordonnance du 24 octobre 1994 devait être modéré

du tribunal de commerce de [Localité 1] du 14 février 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que toute faute d'un avocat dans la fixation

Dans leur pourvoi, ils précisèrent que l'objet direct et immédiat de leur demande était le fait qu'ils n'avaient pas pu obtenir la fixation du montant de l'indemnisation à l'issue d'un procès judiciaire

Très vite, le père a obtenu de la mère la mise en place d'une garde alternée, mais cette dernière, qui s'opposait à ce mode de résidence, saisissait dès le 6 mars suivant le juge aux affaires familiales

manifesté leur choix de conserver la construction réalisée par le preneur, celui-ci devait être indemnisé au titre des impenses en application de l'article 555 du code civil et, avant dire droit sur la fixation

avril 1983, la ville de Saint-Malo et la Société SOBEA ont prorogé jusqu'au 31 décembre 1983 le contrat d'exploitation de l'usine de traitement des ordures ménagères conclu le 19 juin 1980 et modifié le mode

APPROUVE PAR ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE EN CONSEIL PRIVE, DU 30 JUILLET 1879 ; VU L'ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE, EN DATE DU 9 JANVIER 1882, REGLANT PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS LE MODE

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 26 juin 1985 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, pour la fixation des bases des cotisations supplémentaires à

. ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES STIPULATIONS, ADOPTEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 12 AVRIL 1972 AUX TERMES DUQUEL "LA CONVENTION INDIQUE, LE CAS ECHEANT, LE MODE DE CALCUL DE LA

du code général de la propriété des personnes publiques, l'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode

BACK A DEMANDE AUX JUGES D'APPEL, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, DE PORTER L'INDEMNISATION DE SON INVALIDITE, EVALUEE A 80000 FRANCS PAR LE TRIBUNAL, A LA SOMME DE 132996,38 FRANCS EN FAISANT APPLICATION DU MODE

alors que les deux actes sont juridiquement distincts par leur objet, c'est-à-dire, en l'espèce, par le montant des indemnités de départ du directeur financier licencié ainsi que par les bases et le mode

LE 28 SEPTEMBRE 1958 S'EST BORNE A INDIQUER LE MODE DE REMUNERATION DE CE DERNIER, FIXE MENSUEL ET POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET SON SALAIRE MINIMUM GARANTI - SANS PRECISER LE MONTANT DES SOMMES

troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode

troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode

troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode

la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode