Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., propriétaire d'une parcelle de vigne donnée à bail à métayage, fait grief

[S], a donné à bail rural des parcelles à M.

A... a cédé son exploitation agricole à son gendre, M.

Par courrier du 11 février 2022, la commune de [Localité 5] propriétaire de parcelles contigues à celles des consorts [W] a refusé toute servitude sur ses parcelles.

sans droit de replantation, ni autorisation de plantations nouvelles ; " aux motifs qu'il est constant que Corinne X..., épouse Y..., a réalisé, en 1993, une plantation en vigne de 13 ares sur une parcelle

annexé à l'acte de vente cette parcelle était limitée par la bande du domaine public et mesurait 31 millimètres sur 15 millimètres à l'échelle 1/1000e soit 465 m2, que la bande appartenant au domaine

IL DOIT TENDRE A CONSTITUER DES EXPLOITATIONS RURALES D'UN SEUL TENANT OU A GRANDES PARCELLES BIEN GROUPEES.

X... des parcelles de terre ; qu'après deux mises en demeure restées infructueuses, il a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en paiement des fermages ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt

Georges X... l'autorisation d'exploiter, en complément des 15 hectares 88 ares qu'il met déjà en valeur, 13 hectares 80 ares constituant l'exploitation des Epoux Y..., le commissaire de la République du

et que la décision de rétrocession était motivée par un remaniement parcellaire par échange d'une exploitation agricole avec apport de parcelles voisines, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 411-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 décembre 1987) que Mme Z..., propriétaire de parcelles

cadastrée section AP n°[Cadastre 8] sur 41,15 m - Au Sud-Ouest par la parcelle cadastrée section AP n°[Cadastre 1] sur 36,51 m - Et au Nord-Ouest par la parcelle cadastrée section AP n°[Cadastre 6] sur

R... a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de fixer le fermage pour les bâtiments d'exploitation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis :

Après déclaration préalable suivie d' un arrêté de non opposition du 18 août 2009, Messieurs [L] et [U] [X] ont édifié un bâtiment à vocation apicole sur leur parcelle.

17 mars 2003), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Champagne-Ardenne (la SAFER) a, le 8 novembre 1999, exercé son droit de préemption en vue de l'agrandissement des exploitations

de présentation qui n'a pas à justifier parcelle par parcelle, les motifs des classements retenus.

Concernant la qualité des eaux de baignade des quatre plages dans le bassin versant desquelles se trouvent des parcelles d’épandage ou l’exploitation même de la SCEA Conq-Salaün, l’étude d’impact fait

[G] [X], tous deux cogérants du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Corre, le premier reprochant au second d'exploiter pour son compte les parcelles de terrain relevant du GAEC et