par la CPAM du Rhône » ; qu'en jugeant pourtant que la CPAM avait chiffré et matérialisé très exactement son préjudice réel à la somme de 978 921 euros, ceci avec la plus grande précision et dès sa plainte

de dommages et intérêts pour constitution de partie civile abusive ; " aux motifs qu'il convenait uniquement de rechercher si Thierry Z... avait commis une faute en déposant de façon téméraire sa plainte

solides ; que ce règlement doit seul s'appliquer ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la commission européenne considère que les déchets de plastique provenant des déchets ménagers doivent

l'arrêt attaqué, qui constatait que la constitution de partie civile de Z... était irrecevable faute d'avoir satisfait aux prescriptions de l'article L. 316-5 susvisé devait aussi constater que cette plainte

privé auquel l'annexion, le 15 avril 1991, au rang des minutes du notaire, ne saurait conférer la nature d'un acte authentique, sont prescrits comme remontant à plus de trois ans avant le dépôt de la plainte

formé par : - X...Robert, - Y...Robert, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 8 juin 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

Erminio, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 mars 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux contre le

Jean-Marcel, partie civile, contre l'arrêt n° 292 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 mai 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

violation de l'article 226-10 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte

2001, qui, dans l'information suivie contre Edouard Y... des chefs d'agressions sexuelles, viol aggravés et mise en péril de mineur, a prononcé sur la nullité de la procédure et déclaré irrecevable la plainte

constitution de partie civile ; qu'ayant disposé de cette information essentielle, même si sa lettre du 5 juillet 1999 était restée sans réponse, Isabelle Y... ne pouvait, de bonne foi, déposer une plainte

-Schonfeld des fins de la poursuite ; "aux motifs que, " Bernard Y... a comparu devant le juge d'instruction de Bourgoin-Jallieu, le 16 octobre 2000 ; qu'il a précisé la teneur de la plainte déposée

adopte ; que les exceptions préjudicielles doivent en application de l'article 385 du Code de procédure pénale être présentées avant toute défense au fond, que l'exception d'irrecevabilité de la plainte

un an d'emprisonnement avec sursis et à l'interdiction définitive de toute fonction de police et a enfin statué sur l'action civile ; "aux motifs que le 12 juillet 1996, Gérard Z... déposait une plainte

; Que, le 17 novembre 1992, Mary Y... et Michaël X... ont renouvelé leur plainte avec constitution de partie civile ; que, par ordonnance du 9 décembre 1992, notifiée le 10 décembre suivant, le doyen

du guidisme à la Martinique, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 19 avril 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

V... leur ayant reproché d'avoir arraché la totalité des plants, la SCEA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux afin de voir constater qu'elle n'avait commis aucun agissement de nature à compromettre

valoir que le règlement de copropriété rendait le copropriétaire ayant la jouissance exclusive des terrasses personnellement responsable des dommages, fissures, fuites provenant des aménagements plantations

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 1995) de le condamner à couper à la limite séparative des fonds les branches de ses arbres plantés sur les parcelles 113 et 66 en bordure des parcelles