X... le 8 février 1996 ; que ce dernier a sollicité sa réintégration par lettre du 21 février 1996 que l'employeur a refusée ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale le 18 mai 1998 de demandes

LEGALE : ATTENDU QUE DAYMARD, JAUGEON ET RUIZ, SALARIES DE LA SOCIETE "ETUDES ET PRODUCTIONS SCHLUMBERGER", QUI BENEFICIAIENT CONVENTIONNELLEMENT D'UN CONGE PAYE PLUS LONG QUE LE CONGE PAYE LEGAL, ONT RECU

d'audience du 24 mai 2016 devant le conseil de prud'hommes énonce que « la société fournira au conseil les fiches horaires du salarié sous quinzaine » ; que, dans ses écritures, le salarié soulignait le refus

qualité de « personnel administratif » lui permettait de bénéficier d'horaires de travail aménagés comme les autres salariés de l'entreprise bénéficiant d'un vendredi après-midi libéré sur deux ; que le refus

l'AFSO (Association pour la formation et le perfectionnement dans le Béarn, la Soule et la Bigorre) ; qu'elle était affectée au CFAI (Centre de formation des apprentis) ; que par fax du 31 mai 1996 l'employeur

Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 6 mars 1989), que le personnel de la société Clinique Saint-Tronc bénéficiait collectivement, à la suite d'un engagement pris par l'employeur

la cour d'appel a méconnu les pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions précitées de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail et par l'article 1143 du Code civil ; 2 / que le refus

par l'inspecteur du Travail le 23 octobre 1991 ; que, réintégrée dans son emploi, elle a été affectée dans un autre service avec un horaire différent du précédent ; que la polyclinique ayant refusé

A la suite du refus de son employeur, Mme A a, par une demande indemnitaire préalable reçue le 2 novembre 2020, demandé à la CMA de Mayotte de l'indemniser des différents préjudices qu'elle estime avoir

plusieurs avertissements et qu'en décembre 1984 il avait refusé de nettoyer l'enclos des chiens assurant la garde des locaux puis malgré une mise en demeure, persisté dans son refus qui selon l'employeur

d'accepter ou de refuser pour raisons de service, par lettre recommandée expédiée dans le délai d'un mois à compter de sa réception, la demande d'adhésion au dispositif telle que formulée par le salarié

ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin le refus de l'employeur de réintégrer dans son emploi ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans

Considérant que le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de

des modifications de son contrat de travail envisagé par l'employeur, ne peut se rétracter après avoir exprimé expressément son refus alors même que le délai d'un mois ne serait pas encore expiré ;

bureau, et que les propos qu'il avait tenus, rapportés par ce dernier, ne constituaient pas un dénigrement dès lors qu'il n'apparaissait pas que l'intéressé ait formulé une quelconque critique sur les refus

sécurité des salariés, en particulier les agissements de harcèlement moral ; que la salariée avait fait état d'une absence totale de prévention des risques au sein de l'entreprise Cultura, notamment du refus

du 1er janvier 1985, il serait muté, aux mêmes conditions, du centre de distribution de la Rochelle, où il exerçait les fonctions de chef de dépôt, au centre de Saint-Maixent ; que le salarié ayant refusé

; qu'à son retour au siège de l'entreprise le 20 décembre 1984 au soir, il a refusé d'exécuter deux nouvelles livraisons estimant que son employeur lui devait une somme importante à titre d'heures

opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de direction

laquelle son contrat de travail, du fait de l'annulation de son licenciement par le conseil de prud'hommes, a été maintenu et celui sanctionné par l'article L. 122-32-7 du Code du travail résultant du refus