L'abus va apparaître si le salarié refuse sans motif légitime un poste approprié à ses capacités, comparable à l'emploi précédemment occupé et n'entraînant pas de modification du contrat de travail.

l’asile, sans motif légitime, dans le délai de 90 jours suivants son entrée en France.

de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler la décision du 8 décembre 2025 par laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

et de l'avoir condamnée à leur payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement faisant suite à la cessation d'activité et à la disparition corrélative de l'emploi est légitime

B n'a pas sollicité l'asile dans un délai de 90 jours et ce, sans motif légitime. Elle est ainsi parfaitement motivée en droit et en fait. 5.

en ait été par la suite contestée, ne lui interdisait pas de prononcer un licenciement pour faute grave sur un autre motif ; qu'en jugeant le licenciement nul, ce qui le dispensait d'examiner le refus

Par une décision du 17 mai 2023, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu le statut de réfugié à Mme A B.

soumis à la Cour à ce sujet » la Cour d'appel qui a refusé d'exercer son contrôle a violé les articles L. 223-21 et L. 223-25 du Code de commerce ; ALORS QUE 3°) constitue un motif légitime de révocation

* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [B] [D] [C], se disant née le 09 juillet 1994 à Blida, (Algérie) et française par filiation paternelle, s'est vue opposer, par décision du 05 novembre 2019, un refus

X... et de Mme Y... cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'après le refus des emprunteurs d'accepter un taux revu à la hausse de 4,50 %, la banque avait pris comme prétexte leur taux

confirmer le diagnostic d'hémorragie méningée ; que l'expert, le docteur A..., indique "qu'étant donné les éléments médicaux dont disposait le médecin traitant, une hospitalisation en urgence aurait été légitime

D, représentée par Me Vray demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2025 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (O.F.I.I.) de Lyon a refusé

, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 1er décembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé

du droit d’asile, au motif qu’il n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de 90 jours à compter de son entrée en France, et ne justifie d’aucun motif légitime.

et du droit d’asile, au motif qu’elle n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de 90 jours à compter de son entrée en France, et ne justifie d’aucun motif légitime.

légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant son entrée en France. 2.

Z... à l'égard de l'enfant Kenza et que le refus de ce dernier de se soumettre à l'expertise génétique ordonnée sans motif légitime constituait un indice supplémentaire à ceux déjà réunis au cours de la

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé