n'est pas un temps de travail effectif ; que lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, il doit faire l'objet d'une contrepartie

collective de la métallurgie, la cour d'appel a violé les articles L. 212-15-3 ancien du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et L. 132-23 du code du travail dans sa version antérieure

La convention collective [2] s'est appliquée à la relation de travail.

; alors que, d'autre part, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé les articles 09-01-1 et 09-02-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins

, alors « que l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 à la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, relatif au nouveau statut du négociateur

nationale du commerce à prédominance alimentaire ; 2 / qu'il résulte de l'article 35 de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire que le service national n'est considéré

de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, ont

-si la société fournit les justificatifs relatifs à la suspension des contrats de travail de salariés, elle ne justifie pas du refus écrit de cotiser de Mmes S. et L. au moment de la décision unilatérale

à la durée du travail annexé à la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre

[J] a rappelé à son employeur que son courrier du 7 décembre 2017 constituait une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail et qu'ainsi il avait mis fin à la relation de travail.

Le statut collectif du règlement du personnel du CNES du 1er mars 1994 est applicable à la relation de travail.

aux travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif communal à la suite desquels ses clients se sont vu notifier un titre exécutoire mettant à leur charge une somme de 653,68 euros pour « un

son office ; qu'au cas présent, il est constant que l'accord collectif du 8 octobre 2019 relatif à la représentation du personnel au sein de l'UES Santé du groupe DocteGestio prévoit que l'UES Métier

X..., ont été engagés le 30 novembre 1983 par la société Charpente menuiserie bâtiments préfabriqués (CMBF) ; que celle-ci a, le 22 mai 1985, pris acte de la rupture des contrats de travail des membres

Le contrat de travail du salarié a été transféré au profit de la société IDSUD, repreneur de la société à compter du 20 décembre 2013. 4.

qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis

de dimanche et jours fériés prévue par l'article 10 de l'annexe 1 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966

en qualité d'opératrice au dernier état de la relation contractuelle.

exerçait en qualité d'opératrice au dernier état de la relation contractuelle.

en qualité d'opératrice au dernier état de la relation contractuelle.