Y... à payer les dettes sociales à concurrence de 260 000 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Examen des moyens Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

d'instruction, en raison de la nature criminelle des faits ; que le ministère public et les trois prévenus ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Énoncé du moyen 6.

Jean-Jacques, Robert Y..., 3°/ de Mme Monique, Madeleine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat constituait un

par l'arrêt du 9 février 1995, a l'autorité de la chose jugée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé 4.

moyen de cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense, et des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il porte

; Mais sur les premiers moyens des deux pourvois, rédigés en termes identiques, réunis : Sur la recevabilité de ces moyens, contestée par la défense : Attendu que la société Locatel soutient

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3.

Selon ordonnance de référé rendue le 23 mai 2025, le premier président de la cour d'appel de Nîmes a : -autorisé la consignation des sommes dues par la SAS [1] à la Caisse des dépôts et consignations

la recevabilité de la demande ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la banque invoquait également comme cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Hunter fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des sommes d'argent envers