Z..., employés du Casino de Menton, exerçant des fonctions représentatives, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et d'heures de délégation ; Sur le second

Le X... l'a assigné en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à son droit moral de divulgation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

(Ariège), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents :

[S], pris en ses première et troisième branches, et le second moyen du pourvoi n° Y 16-11.539 de l'assureur, pris en ses deux dernières branches, qui sont similaires, réunis, tels que reproduits en

[L], pris en ses première et troisième branches, et le second moyen du pourvoi n° Z 16-11.540 de l'assureur, pris en ses deux dernières branches, qui sont similaires, réunis, tels que reproduits en

[N], pris en ses première et troisième branches, et le second moyen du pourvoi n° A 16-11.541 de l'assureur, pris en ses deux dernières branches, qui sont similaires, réunis, tels que reproduit en

[F], pris en ses première et troisième branches, et le second moyen du pourvoi n° X 16-11.538 de l'assureur, pris en ses deux dernières branches, qui sont similaires, réunis, tels que reproduits en

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

A..., ès qualités d'administrateur privisoire de la même société; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 janvier 1994), que, de mai à juillet 1990, la société Pomona, fournisseur sélectionné par

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 4.

spécifique (CMS), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2017), que M. et Mme B... et Mme X..., propriétaires de lots dans

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter à une somme le solde des heures de délégation restant dues au titre de l'exercice des mandats du salarié pour la période

X... ait informé ce magistrat que son client se tenait à sa disposition n'affecte en rien la régularité de ce mandat ; qu'en revanche, les pièces d'exécution de ce mandat ne figurent pas dans la procédure

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Nîmes, 14 septembre 1995), qu'après

Le 27 novembre 2023, les autorités allemandes ont décerné un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

X... et l'a condamné à payer une amende civile de 1 500 euros ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que M.

X... les faits visés au mandat d'arrêt européen ; qu'en application des dispositions de l'article 695-13 du code de procédure pénale, tout mandat doit contenir l'indication de l'existence d'un jugement