Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

avec les éventuelles fautes retenues contre le prêteur, Par conséquent, - condamner M.

La nullité des prêts a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société L2H Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société L2h à remettre

Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. et

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- S.A.S.

Le financement de l'opération a été réalisé au moyen de 1a souscription d'un prêt auprès de la SA Franfinance. L'installation a été livrée le 19 décembre 2016.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Il a été placé en invalidité de 2ème catégorie à compter du 1er novembre 2019.

La nullité du prêt a aussi pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part

prêteur "".

Il n'est pas contesté que le contrat de prêt est accessoire à une vente ou à une prestation de services.

MM/ND Numéro 23/1371 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20/04/2023 Dossier : N° RG 21/03050 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H7JU Nature affaire : Prêt - Demande

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

[R] [G] de sa demande visant à la voir privée de son droit à restitution du capital prêté dès lors qu'il ne justifie pas de l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité à l'égard du prêteur, -

de cassation proposé par Y..., (moyen reproduit plus haut)- pris en sa deuxième branche-, (2ème branche) et alors que, d'autre part, il ressort du procès-verbal d'audition du docteur J...

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

LB/CS Numéro 25/2270 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28 juillet 2025 Dossier : N° RG 24/00143 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXKZ Nature affaire : Prêt - Demande

ainsi d'office le moyen tiré de l'impossibilité d'attribuer à l'épouse une telle prestation, la cour d'appel, qui n'invite pas les parties à s'en expliquer, aurait méconnu le principe du contradictoire