pouvaient être dispensés de prêter serment" ; Attendu que les personnes visées au moyen, qui, ni citées ni dénoncées, n'étaient pas des témoins acquis aux débats, ont été entendues en vertu du pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

à payer au CEPME la somme de 339 238,43 francs, outre les intérêts postérieurs au 20 février 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte de prêt, aux termes duquel le CEPME avait prêté à la

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 décembre 2017), que M.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première banche Enoncé du moyen 4.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, renonce au moyen d’irrecevabilité soulevé et demande au tribunal la validation de la contrainte en son entier

..., Jean-Paul C..., Huguette G... et Claude E... du chef de recel d'escroqueries, a relaxé les prévenus et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 18 mars 2003) que Mme

Francisco, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs

répondait que la mise en conformité des presses serait réalisée au plus tard le 31 janvier 1994 ; or, le 22 décembre 1994, lors d'un nouveau contrôle, il était constaté huit presses en fonctionnement

cassation, l'a condamné pour escroquerie, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

des débats mentionne, d'une part, que, dès la comparution des accusés, le président a nommé d'office un interprète de langue chinoise et, d'autre part, que cet interprète, au cours des audiences, a prêté

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PULS SAS JUGEMENT PRONONCANT DU MARDI 6 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L02731 - 2025L02585 GREFFE N° 2025J00031 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le

procédure suivie contre Eric X... du chef de violences exercées par un militaire sur un subordonné, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

correctionnelle, en date du 2 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Rosine Y... du chef de non-représentation d'enfant, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 23 septembre 2004 ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen