n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la banque Finaref ABN Amro : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313

au taux nominal de 6,40% en 72 mensualités de 135,78 euros hors assurance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance Moderne des Agriculteurs (SAMDA) d'Alsace-Moselle

La demanderesse indique que l’offre de crédit comportait les mentions légales ainsi que le bordereau de rétractation, la notice d’assurance, la fiche d’information précontractuelle et la fiche dialogue

X... a contesté le montant des réclamations de la banque ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

C..., son conseiller financier au Crédit Lyonnais ; que la souscription d'une assurance-vie dont la victime ne voulait pas, constitue pour elle un préjudice manifeste puisqu'elle se voyait déposséder de

amortissable : le premier contrat du 27/03/2019 porte la mention “à renvoyer” et les augmentations du montant du crédit disponible ont manifestement été conclues à distance sur internet, mais il n’est

aux particuliers et la notice d'assurance.

[Y] [Z]-[Y] un crédit personnel d'un montant en capital de 26 000 euros remboursable en 69 mensualités de 416,81 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 2,96 %, le TAEG s'élevant

ce que l arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable de fraude au préjudice de l'Assedic de l Ain et des Deux-Savoies, en répression de cette infraction et de celle d escroquerie aux Assurances du Crédit

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

, - en pages 12 et 13, la fiche conseil en assurance, - en pages 14 à 18 la notice d'assurance.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen 4.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 201, 204, 205 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué était composé lors des débats et du délibéré de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à quatrième branches Enoncé du moyen 6. M.

Jean X..., demeurant à Paris (14e), ..., 58/ La Mutuelle des architectes français, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 17.

pour escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

consenti à Mme [K] [V] née [G] un crédit personnel associé à son compte n°38199829995 de 25 000 euros au taux débiteur fixe annuel de 3,49% remboursable en 81 mensualités de 346,87 euros avec assurance

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mohamed Y... coupable d'escroquerie au préjudice de la compagnie d'assurances du Crédit Mutuel en se faisant remettre une somme de 71 000 francs