AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Kaeffer Wanner (la société) ayant son siège social à Nanterre, a saisi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garbi, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (8e), ..

, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une motivation suffisante au regard des exigences des articles L. 115-3, R. 434-32 du code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

sociale a violé les articles R.243-14 et R.243-20 du Code de sécurité sociale ; Mais attendu que l'article 14 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, devenu l'article R.243-20 du Code de sécurité sociale

X... ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre ; que,

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

sécurité sociale ne peuvent se voir opposer les conséquences des décisions prises par ces dernières ; qu'en décidant que les URSSAF étant les mandataires des Caisses primaires de sécurité sociale répondent

la cour d'appel ( Angers, 5 mars 1998) a débouté la société GIAT Industries de son recours ; Attendu que la société GIAT Industries fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen,

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 septembre 2024), rendu sur renvoi après cassation (Com., 29 mars 2023, pourvoi n° 21-21.258), le 15 novembre 2017, la société SOS Micro 57, devenue la société Steel PC

, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur en cas de maladies

, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur en cas de maladies

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat

aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon

-19 du Code de la sécurité sociale ; alors que, de seconde part, il n'est pas loisible aux juges du fond de dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a décidé qu'il

d'une aggravation de l'état de santé de l'assuré, alors, selon le moyen : 1 / que viole les articles R.441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui considère que pourraient

du groupe, alors que, selon le moyen, d'une part, le GAN Vie faisait valoir dans ses conclusions délaissées que ses retraités ainsi que les salariés et retraités des autres sociétés du groupe exerçaient

L. 242-3 du Code de la sécurité sociale, les Editions Gallimard n'ayant pas produit les justifications prévues à l'article R. 242-3 du même Code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verreries de Saint-Gobain, société anonyme, dont le siège est ..., en

de la faute inexcusable de son employeur ; qu'après son décès, survenu le 20 septembre 2003, son épouse et ses enfants ont poursuivi cette instance ; Sur le second moyen : Attendu que la société

sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Otis fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa faute inexcusable, fixé