de cassation, pris de la violation des articles L.421-1, L.480-1, L.480-4, L.480-5 alinéas 1 et 2, L.480-7 du Code de l urbanisme, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, en réponse au moyen de M.

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

de cassation pris de la violation des articles 5 de la loi d'amnistie du 6 août 2002, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

" ; Attendu que pour le déclarer, selon le dispositif, "coupable de l'infraction au règlement du plan d'occupation des sols d'Ebersheim qui lui est reproché", les juges du second degré relèvent que

, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale

manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Peignot et Garreau pour Philippe Z... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre

Auguste Y..., contre l'arrêt n°715 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme les a condamnés à 1 000 euros d'amende

dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 7 juillet 1986 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires en demande et complémentaire produits ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2.

de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 al 1 et 2, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

- les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1997, qui, après sa condamnation définitive pour infraction au Code de l'urbanisme, a rejeté sa requête en

sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 6 et 7 de la Convention

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-3, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de l'urbanisme à l'origine du certificat litigieux ne disposait pas d'une délégation de signature du maire en matière de certificat d'urbanisme ; que la mention de l'arrêt selon laquelle « aucun des autres

de cassation pris de la violation des articles L. 221-1 et L. 480 du Code de l'urbanisme, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

pris en sa seconde branche : Attendu que pour ordonner la remise en état des lieux sous astreinte, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que la prévenue n'a pas soutenu devant la

: Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire valable l'acte du 7 octobre 2003, alors, selon le moyen, que l'article L. 411-32 du code rural dispose que le propriétaire peut, à tout