La société [16] ayant engagé l’action paulienne par les assignations délivrées les 14 août 2012 et 4 septembre 2012, il s’ensuit que son action n’est pas prescrite.

V... à ses enfants du bien immobilier situé à [...] » ; 1°/ ALORS QUE, pour exercer l'action paulienne, il faut justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; que

paulienne.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Monsieur X...bien fondé en son action paulienne et d'avoir, en conséquence, déclaré inopposable à celui-ci l'acte

résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur, du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux, indépendamment de la date d'exigibilité de la créance servant de base à l'action paulienne ;

paulienne devant le tribunal de grande instance de Perpignan qui, par jugement du 27 juin 2017 a : ' déclaré recevable l'action paulienne ; ' y faisant droit, déclaré inopposables au trésorier responsable

X... a demandé par la voie de l'action paulienne que soit annulé l'apport en nature fait par son débiteur, pour une valeur de 1 850 000 francs à une société MWM Informatique sous le nom de laquelle était

Nicolas X... à payer à la société la somme de 457 347 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier d'une somme d'argent ne peut agir par la voie paulienne que s'il justifie de la liquidité de

p. 4, §6 à §10). 1°/ ALORS QU' un acte d'appauvrissement ne peut être attaqué par l'action paulienne que s'il a entraîné l'insolvabilité du débiteur ; que l'insolvabilité

et L.632-2 du Code de commerce ( nullités de la période suspecte), il restait l'action paulienne dès lors que : L'opération a conduit à dépouiller NMI de son seul actif de valeur, faisant ainsi de

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

paulienne ; Attendu que la diminution " relative " de l'actif au détriment de créanciers qui ne peuvent plus être que chirographaires constitue une fraude leur permettant d'agir sur le fondement de l'action

paulienne, puis retenu à bon droit que cet immeuble était demeuré la propriété de la SCI, la cour d'appel en a exactement déduit que la Société générale était bien fondée à inscrire une hypothèque sur

paulienne est une action personnelle et non une action réelle ; que seul celui qui agit sur le fondement d'une créance peut exercer l'action paulienne ; qu'ainsi, l'action paulienne ne peut être exercée

Sur les fins de non-recevoir tirées de la déchéance du droit d'action et de la prescription Les sociétés Generali et R+V concluent à l'irrecevabilité de l'action principale, à savoir de l'action de

ALORS QU'il n'est pas nécessaire, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine au moment de l'acte argué de fraude, il suffit que le principe

dès lors, la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du litige en statuant de ce chef ; Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté que l'action paulienne était fondée en son principe et que, suivant

paulienne : - déclaré irrecevable comme nouvelle la demande tendant à cette fin formée par Maître PELLEGRINI, ès-qualité ; - Avant dire droit sur l'action paulienne diligentée par la société SCADIF :