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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300142
15 février 2023
[W] et portant sur des locaux meublés ; qu'il en résultait que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 était inapplicable au cautionnement de M.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00161
17 février 2021
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00601
26 novembre 2025
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100534
9 octobre 2024
ECLI:FR:CCASS:2021:C100376
19 mai 2021
[Z] (les cautions), associés de la SCI [Personne physico-morale 1] (la SCI), se sont portés caution solidaire de cette dernière dans la limite de 253 500 euros, chacun, pour un prêt de 195 000 euros destiné
ECLI:FR:CCASS:2024:C100224
15 mai 2024
La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inopposabilité de la déchéance du terme, alors : « 1° / que pour débouter la caution de sa demande d'inopposabilité de la déchéance du terme,
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00319
17 juin 2026
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00262
28 mai 2026
[T] le 4 septembre 2017, alors : « 1°/ qu'il appartient à la caution, qui se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, d'apporter
Chambre civile
6348ff9063d497adffda406f
12 octobre 2022
848,96 € * [10] (4399764 40819521945) : 1 178,11 € * [V] (prêt familial) : 2 500 € * SCP [22] (honoraires point d'encre 38505) : 1 667,53 € * [13] (Caution [21]) : 5 159,80 € * [26] (Caution
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00536
5 novembre 2025
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00077
26 janvier 2016
[B] s'est, par des actes des 25 septembre et 19 novembre 2008, rendu caution envers la société [2] (la banque) des engagements de la société [1] (la société) ; qu'après la mise en redressement puis liquidation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00210
10 mars 2021
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00415
10 juillet 2024
ECLI:FR:CCASS:2020:C100441
9 septembre 2020
(les emprunteurs) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société SACCEF, devenue la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution).
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00632
25 septembre 2019
521 527,89 euros au titre du prêt n° [...] du 9 décembre 1988, assortis des intérêts au taux conventionnel à compter du 6 décembre 2013, et de rejeter le surplus des demandes alors, selon le moyen : 1°
à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:C101128
18 octobre 2017
X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'à moins que le patrimoine de la caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir
ECLI:FR:CCASS:2022:C100019
5 janvier 2022
a payé le créancier principal ; que l'emprunteur contestait le fait que la caution ait payé la banque en exécution d'un cautionnement valablement souscrit, l'engagement de caution pris par la caution
ECLI:FR:CCASS:2025:C300572
27 novembre 2025
613724d6cd58014677418c06
16 janvier 2007
(la caution) s'est rendu caution solidaire, à concurrence de 1 500 000 francs en principal au profit de la banque Gallière (la banque) de toutes les sommes dues ou pouvant être dues par la société Le Parc
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01161
20 septembre 2017
le moyen : 1°/ qu'en reprochant à la banque de ne pas s'être étonnée de ce que M.