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37 464 résultats pour « 1) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027689948

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

de garantie peuvent être remplacés par la garantie d'une caution personnelle et solidaire qui doit être celle d'un établissement de crédit ou d'un organisme de cautionnement mutuel agréé par l'administration

Source officielle

Page 1 sur 1874

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100258

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Garanties propres à ce prêt » que « le concours sera mis à la disposition de l'emprunteur après matérialisation et prise d'effet de l'ensemble des garanties et conditions particulières ci-après énumérées : 1-

Source officielle
TJ

Deuxième chambre JCP

697bb986cdc6046d472a38d2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DÉFENDEURS : Monsieur [N] [S], né le 27 janvier 2000 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame [L] , [W], [J] [P] épouse [S], née le 13 août 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7accb032d83cfd3e6cd7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par accord de cautionnement en date du 15 mai 2018, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba2a8cdc6046d4721d8ac

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Ces trois prêts étaient assortis de la caution personnelle du dirigeant Monsieur [A] [W] à hauteur de : * Prêt n°1 : caution personnelle et solidaire de Monsieur [A] [W] dans la limite de la somme de

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69bfd3f9cdc6046d47893d40

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

a fait assigner la SAS WEST ENERGIES devant le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME aux fins de : * Juger que la SOCIETE GENERALE rapporte la preuve de la sincérité de l'acte de N° de rôle : 2025 000986 1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00939

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

irrégulier le paraphe apposé par Mme X...sur la page 2 du contrat de prêt mentionnant sous l'article 4. 5. 1. « Caution personnelle et solidaire : Garantie consentie par caution de M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6883105980821d9a1906fd37

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

6-1 «'Caution solidaire Personne Physique'» l'indication que «'dans la limite en montant de son engagement, la caution est tenue à ce paiement sans que la banque ait : à poursuivre préalablement le cautionné

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1db32c124f4fd8d6731a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- 180 564 ' - 178 695 ' - 174 957 ' - 173 755 ' - 167 404 ' - 164 857 ' Ratio engagement total / revenu annuel disponible 7 16 7 9 16 14 17 21 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00147

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[Y] s'engage pour une durée de onze mois, et la mention manuscrite figurant, sous la signature de ce dernier, en page 1 du cautionnement, qui limite celui-ci à la fin du mois d'octobre 2011 ;

Source officielle
CC

comm

613723b4cd5801467740d21f

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 1997) que la Société marseillaise de crédit (la banque) a consenti un prêt d'un montant de 1

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e12

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

. ; que la cour d'appel a accueilli cette demande en retenant que si l'acte d'aval souscrit par les époux X... était nul pour vice de forme, il valait néanmoins comme cautionnement ; Attendu que les

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00029

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la caution une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal ; que c'est seulement

Source officielle
CC

comm

6137241bcd580146774125c9

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

sa créance et a assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137268ecd5801467742680c

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Y..., liquidateur de la société Devilder, l'a assignée en paiement de factures demeurées impayées ; qu'en défense, Mme X... a conclu à la nullité de l'engagement de caution ; Attendu que Mme X... fait

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CC

comm

6137248acd580146774165df

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt, chacun à concurrence de 1 300 000 francs "en principal frais et accessoires" ; que devant la défaillance de la société, la banque a

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comm

61372431cd58014677413633

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

X... en exécution de son cautionnement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f4c0

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

321 599,79 francs, outre intérêts conventionnels et cotisation d'assurance-vie à compter du 8 octobre 1992 sur la somme de 1 302 235,54 francs, en exécution de leur engagement de caution, alors, selon

Source officielle
CC

civ2

édure suiviec/Mme X

613724d2cd58014677418a1d

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

Attendu que la société Capillarium et Mme X... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

comm

61372407cd5801467741150a

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X..., en sa qualité de caution de la société SAPPM, au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 ) que le cautionnement, contrat unilatéral conclu entre la caution et le créancier, est

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