de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Article D163-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

Code de l'environnement

-Le gain écologique attendu d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation mesuré conformément aux dispositions de l'article D. 163-1 peut être calculé à partir de la date de dépôt d'une déclaration préalable à la demande d'agrément

Article L6333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56

Code du travail

-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34.

Article R123-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 64

Code du patrimoine

Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique.

Article 50-6

—

Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception : 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat

Article 29-3

—

d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Article D2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 92

Code des postes et des communications électroniques

Le montant des envois à valeur déclarée relevant de l'offre de service universel postal doit être conforme au seuil fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 1.

Article 3

—

Pour les salariés âgés de moins de 55 ans à la date de la fin de leur contrat d'engagement maritime, la période d'affiliation est au moins égale à 182 jours d'embarquement administratif au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat d'engagement

Article L314-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 67

Code monétaire et financier

Les stipulations des conventions de compte de dépôt mentionnées au I de l'article L. 312-1-1 qui régissent les opérations de paiement sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

Article D5134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 14

Code du travail

La condition d'activité prévue au 2° de l'article L. 5134-1 est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail suivants : 1° Le contrat d'apprentissage ; 2° Le contrat

Article 6

—

Dans les dépôts spéciaux de carburant maritime, les mélanges ou transformations de produits sont interdits.

Article R1221-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

Code de la santé publique

coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1.

Article 4

—

de stockage (et la mention de la nature du contrat qui lie le propriétaire au demandeur pour l'usage de ces installations, le cas échéant) ; - le nombre et la désignation de la capacité des réservoirs de stockage du dépôt ainsi que l'affectation de chaque

Article R581-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 80

Code de l'environnement

la semaine qui suit le dépôt.

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 45

Code monétaire et financier

prend des décisions concernant les mécanismes de garantie des dépôts et de garantie des cautions.

Article D6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03

Code du travail

A l'issue de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle mentionnée à l'article L. 6326-1, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est : 1° Un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée indéterminée

Article 176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code des douanes

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